Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre II : Formation et exécution du contrat de travail / Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants / Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité / Sous-section 5 : Dispositions particulières à l'allaitement
Article L1225-31 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version01/05/2008
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
La salariée peut allaiter son enfant dans l'établissement.
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Commentaires • 8
1. Allaitement d'un enfant sur le lieu de travail : la Cour de Cassation réitère sa demande de réforme !Accès limité
www.legisocial.fr · 28 septembre 2023
2. Allaitement d’un enfant au travail et réparation de la faute inexcusable : la Cour de cassation persévèreAccès limité
Lexis Veille · 20 septembre 2023
www.bertrand-sport-avocat.com · 2 novembre 2021
>l'article L. 1225-17 du Code du travail auquel l'article 7.3.1 de la CCNS fait directement renvoi. […]
Lire la suite…Décision • 0
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