Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre II : Formation et exécution du contrat de travail / Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants / Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité / Sous-section 5 : Dispositions particulières à l'allaitement
Article L1225-32 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 21
La Cour de cassation juge que l'employeur n'avait pas été mis en demeure au sens de l'article L1225-32 du Code du travail, d'installer des locaux dédiés à l'allaitement, compte-tenu de l'absence de réaction de la Direccte.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Elle soutient par ailleurs que malgré ses demandes, l'employeur n'a pas mis en place un local pour lui permettre d'allaiter ou de tirer son lait en violation de l'article L. 1225-32 du code du travail de sorte qu'elle était contrainte de le faire dans sa voiture, ayant pour sa part alerté la médecin du travail de cette difficulté ainsi que cela ressort de la copie de son dossier médical qu'elle communique aux débats.
Lire la suite…- Énergie·
- Employeur·
- Travail·
- Maternité·
- Licenciement·
- Harcèlement moral·
- Congé·
- Discrimination·
- Sociétés·
- Fait
[…] — que l'article L.1225-32 du code du travail ne réserve à aucune autorité le soin d'assurer la mise en demeure et qu'elle peut être adressée par toute personne ayant intérêt à la faire ; […]
Lire la suite…- Syndicat·
- Employé·
- Commerce indépendant·
- Cadre·
- Salariée·
- Intérêt collectif·
- Référé·
- Établissement·
- Lait·
- Indépendant
3. Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-19.996, Publié au bulletin
Aux termes de l'article L.1225-32 du code du travail, tout employeur employant plus de cent salariées peut être mis en demeure d'installer dans son établissement ou à proximité des locaux dédiés à l'allaitement.
Lire la suite…- Protection de la grossesse et de la maternité·
- Travail réglementation, santé et sécurité·
- Contrat de travail, exécution·
- Locaux dédiés à l'allaitement·
- Mise en demeure·
- Détermination·
- Obligations·
- Conditions·
- Employeur·
- Maternité