Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre II : Formation et exécution du contrat de travail / Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants / Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité / Sous-section 6 : Démission
Article L1225-34 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 5
- des interdictions ponctuelles telles que le port de charges lourdes ou encore le travail extérieur par temps froid. […] La protection contre les discriminations : En vertu des articles L. 1225-1 et L.1225-3 du Code du travail, « L'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher, pour rompre son contrat de travail au cours d'une période d'essai ou, sous réserve d'une affectation temporaire réalisée dans le cadre des dispositions des articles L. 1225-7, L. 1225-9 et L. 1225-12, pour prononcer une mutation d'emploi. […] II) La maternité et les congés :
Lire la suite…[…] aux termes de l'article L.1225-4 du Code du travail de rompre le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constaté « pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, […] la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au premier alinéa » (article L1225-4 du Code du travail). […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> rupture du contrat de travail dans le cadre d'une démission de la salariée : l'article L1225-34 du code du travail permet à la salariée en état de grossesse médicalement constaté de rompre son contrat de travail sans préavis et sans devoir d'indemnité de rupture, […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Attendu que madame X a bénéficié du statut protecteur jusqu'au 15 novembre 2009 : 7 juin + 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement + 10 semaines après la date présumée (article L1225-17) + 19 jours (article L 1225-23 du code du travail) + 4 semaines (article L1225-4) ; […] Que si la salariée protégée peut démissionner en application de l'article L1225-34 du code du travail, s'agissant de la manifestation d'une expression de sa seule volonté personnelle, la rupture conventionnelle, qui s'analyse en une rencontre de volontés entre l'employeur et sa salariée tendant à voir rompre le contrat les liant, impliquant une démarche personnelle active de chacune des parties, ne peut être signée en cours de période de protection liée à la maternité ;
Lire la suite…- Rupture conventionnelle·
- Système·
- Travail·
- Titre·
- Licenciement nul·
- Maternité·
- Statut protecteur·
- Employeur·
- Salariée·
- Demande
[…] Considérant qu'il se déduit de l'attestation de M. Y que M me X a manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner et de ne pas exécuter le délai-congé d'une semaine conventionnellement prévu, comme l'y autorisent les dispositions de l'article L 122-32 devenu l'article L 1225-34 du code du travail ; que la rupture du contrat de travail étant dès lors imputable à la salariée, il convient d'infirmer le jugement déféré ayant dit la rupture du contrat de travail consécutive à un licenciement abusif prononcé par l'employeur le 24 mars 2005;
Lire la suite…- Attestation·
- Assurance chômage·
- Licenciement·
- Indemnité·
- Préavis·
- Contrat de travail·
- Démission·
- Titre·
- Rupture·
- Salaire
3. Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 1er avril 2014, n° 13/04319
[…] soutenues oralement à l'audience, par lesquelles le salarié appelant, soutenant notamment avoir sollicité oralement et obtenu de son responsable hiérarchique l'autorisation de prendre son congé de paternité à la suite du congé de naissance pour sa fille Lola née le XXX, sans opposition et sans qu'il soit justifié que son absence ait désorganisé l'entreprise et également avoir subi un préjudice du fait du non respect par l'employeur des dispositions de l'article L.1225-34 du code du travail relatif au congé paternité, sollicite l'infirmation du jugement entrepris et la condamnation de son ancien employeur à lui payer des dommages et intérêts pour rupture abusive, […]
Lire la suite…- Congé de paternité·
- Salarié·
- Licenciement·
- Employeur·
- Autorisation·
- Travail·
- Absence prolongee·
- Demande·
- Entretien préalable·
- Absence
En matière professionnelle, le parent pourrait bénéficier dans le code du travail d'une protection contre le licenciement, sur le modèle de la protection de la grossesse et de la maternité telle que définie aux articles L. 1225-1 à L. 1225-34 du code du travail. […]
Lire la suite…