Article L1225-35 du Code du travail

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L122-25-4 alinéa 1, Code du travail - art. L122-25-4 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2021

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 73

Après la naissance de l'enfant, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité bénéficient d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant de vingt-cinq jours calendaires ou de trente-deux jours calendaires en cas de naissances multiples.

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant entraîne la suspension du contrat de travail.

Ce congé est composé d'une période de quatre jours calendaires consécutifs, faisant immédiatement suite au congé de naissance mentionné au 3° de l'article L. 3142-1, et d'une période de vingt et un jours calendaires, portée à vingt-huit jours calendaires en cas de naissances multiples.
Le délai de prévenance de l'employeur quant à la date prévisionnelle de l'accouchement et aux dates de prise du congé et à la durée de la ou des périodes de congés, le délai dans lequel les jours de congé doivent être pris ainsi que les modalités de fractionnement de la période de congé de vingt et un jours et de vingt-huit jours sont fixés par décret. Le délai de prévenance relatif à la date prévisionnelle de l'accouchement et celui relatif aux dates de prise du ou des congés de la seconde période de vingt et un jours ou de vingt-huit jours ainsi qu'à la durée de ces congés doivent être compris entre quinze jours et deux mois.


Par dérogation aux quatre premiers alinéas, lorsque l'état de santé de l'enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée définie par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, la période de congé de quatre jours consécutifs mentionnée au troisième alinéa est prolongée de droit, à la demande du salarié, pendant la période d'hospitalisation, dans la limite d'une durée maximale déterminée par décret.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
34 textes citent l'article

1Congé paternité : la CPAM confirme la date du dernier jour travaillé à renseigner
www.legisocial.fr · 27 septembre 2022

​Le nouveau régime depuis le 1er juillet 2021 ​Allongement du congé L'article 73 de la LFSS pour 2021 modifie l'article […] L 1225-35 du code du travail.

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2De nouvelles mesures pour faciliter le déploiement de l'épargne salariale
www.gn-avocats.eu · 7 septembre 2022

[…] l'article L. 3344-2 du code du travail n'est pas applicable à l'intéressement mis en place par DUE (augmentation de capital au sein d'un groupe), tout comme les règles faisant intervenir les institutions représentatives du personnel lorsque l'entreprise en est dépourvue. […] […] Le dispositif d'intéressement mis en place par DUE à compter du 18 août 2022 peut être renouvelé par décision unilatérale. […] L. 1225-35) est ajouté à la liste des absences du salarié assimilées à du temps de présence, lorsque l'accord d'intéressement prévoit la répartition des sommes en tout ou partie en fonction du temps de présence.

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3Les stagiaires peuvent bénéficier du congé de maternité
LégiSocial · 30 juillet 2022

[…] En cas de grossesse, de paternité ou d'adoption, le stagiaire bénéficie de congés et d'autorisations d'absence d'une durée équivalente à celles prévues pour les salariés aux articles L. 1225-16 à L. 1225-28, L. 1225-35, L. 1225-37 et L. 1225-46 du code du travail. […]

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1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 1er juillet 2020, n° 17/02133
Infirmation

[…] M me Y X a été embauchée par la Sarl MT Habitat selon contrat à durée indéterminée du 3 août 2015 en qualité d'assistante de copropriété niveau E2 coefficient 270 de la convention collective nationale de l'immobilier, moyennant une rémunération mensuelle brute de 2 100 € pour une durée de travail de 35 heures. […] — 16 800 euros à titre de rappel de salaires dus en application de l'article L.1225-71 du code du travail,

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  • Salariée·
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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 17 janvier 2020, n° 17/11834
Infirmation partielle

[…] À titre subsidiaire, la société appelante sollicite la confirmation du jugement entrepris et à titre infiniment subsidiaire la minoration considérable du montant des dommages-intérêts compte tenu de l' ancienneté inférieure à une année de la salariée, […] par application de l'article L1225-17 du code du travail . […] Aux termes de l'article L 1225-4 du code du travail dans sa version applicable au litige : 'aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse […] 'l'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L1225-1 à L1225-28 et L1225-35 à L1225-69 peut donner lieu à l'attribution de dommages et intérêts au profit du bénéficiaire, […]

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3Cour d'appel de Paris, 14 mai 2013, n° 11/12350
Infirmation

[…] — 12 616,91 € au titre des salaires qui auraient dû être perçus pendant la période couverte par la nullité sur le fondement de l'article L. 1225-71 du code du travail, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1225-71 du même code, l'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 1225-1 à L. 1225-28 et L. 1225-35 à L. 1225-69 peut donner lieu à l'attribution de dommages et intérêts au profit du bénéficiaire, en plus de l'indemnité de licenciement ; que lorsque, en application des dispositions du premier alinéa, le licenciement est nul, l'employeur verse le montant du salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité ;

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  • Licenciement·
  • Contrat de travail·
  • Rupture·
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Documents parlementaires

Sur l'article 35, renuméroté article 73
Article 73 LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)
, modifie l'article L1225-35 Code du travail

I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° À l'article L. 1225-35 : a) Au premier alinéa, les mots : « et dans un délai déterminé par décret » sont supprimés, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « ou concubin », les mots : « ou vivant maritalement avec elle » sont supprimés et les mots : « onze jours consécutifs ou de dix-huit jours consécutifs » sont remplacés par les mots : « vingt-cinq jours calendaires ou trente-deux jours calendaires » ; b) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Ce congé est composé d'une période de quatre jours …

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Sur l'article 35, renuméroté article 73
Article 73 LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)
, modifie l'article L1225-35 Code du travail

Article 13 – Prolongement du dispositif d'exonération lié à l'emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi (TO-DE) ....................................................................................................................................................... 33 Article 14 – Simplification des démarches déclaratives et de paiement des cotisations sur les revenus issus de l'économie collaborative ..................................................................................................................................... 38 Article 15 – Simplifier les démarches …

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Sur l'article 47 bis, renuméroté article 72
Article 72 LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
, modifie l'article L1225-35 Code du travail

Le présent article, inséré par l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement, a été adopté à l'unanimité en séance publique. Il prévoit d'allonger le congé de paternité pendant la période d'hospitalisation lorsque l'enfant doit subir une hospitalisation postnatale dans une unité de soins spécialisée.

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