Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre II : Formation et exécution du contrat de travail / Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants / Section 2 : Congé de paternité
Article L1225-36 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 43
Pour rappel, au regard des dispositions de l'article L1225-35 du Code du travail, le salarié père peut bénéficier du congé paternité, mais aussi la personne qui vit en couple avec la mère pourvu qu'elle soit salariée et peu importe son contrat de travail.
Lire la suite…[…] Un alignement de la durée d'indemnisation pour les salariés avec l'allongement de la durée paternité. […] Notamment selon les dispositions de l'article L1225-36 du Code du travail de réattribuer au salarié à l'issue de son congé paternité
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Pour faire reste de droit, la demande tendant à la nullité de ce licenciement n'est pas fondée car le conseil du salarié ne la motive pas, la référence faite aux dispositions de l'article L.1225-36 du code du travail procédant d'une erreur matérielle puisque le rappel de cet article est hors sujet en ce qu'il concerne le congé de paternité.
Lire la suite…- Licenciement·
- Titres-restaurants·
- Salarié·
- Avenant·
- Coefficient·
- Travail·
- Employeur·
- Attestation·
- Sociétés·
- Rupture conventionnelle
[…] — rejeté le moyen tiré de la violation des articles L. 1225-25, L. 1225-26, L. 1225-36, L. 1225-43 et L. 1225-44 du code du travail ; […]
Lire la suite…- Coefficient·
- Rupture·
- Rappel de salaire·
- Classification·
- Maternité·
- Contrat de travail·
- Code du travail·
- Démission·
- Congé·
- Créance
3. Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2016, 15-16.879, Inédit
[…] qu'en retenant en l'espèce que le refus de l'employeur de communiquer les documents sollicités constituait un trouble manifestement illicite sans vérifier, par elle-même, la nécessité de ces documents au regard de la mission confiée par le comité d'entreprise, la cour d'appel a méconnu son office et violé les articles L. 2325-35,1°, L. 1225-36, L. 2325-37 du code du travail et les articles 808 et 809 du code de procédure civile ;
Lire la suite…- Expert-comptable·
- Comité d'entreprise·
- Document·
- Mission·
- Sociétés·
- Employeur·
- Trouble manifestement illicite·
- Information·
- Illicite·
- Base de données
[…] À l'issue du congé paternité et d'accueil de l'enfant, le salarié doit retrouver son emploi initial ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente (C. trav., art. L. 1225-36).
Lire la suite…