Article L1225-37 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
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Version01/07/2021
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Version23/02/2022

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L122-26 (AbD), Code du travail L122-26 alinéa 5 phrases 1 à 3

Entrée en vigueur le 1 juillet 2021

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 73

Le salarié à qui l'autorité administrative ou tout organisme désigné par voie réglementaire confie un enfant en vue de son adoption a le droit de bénéficier d'un congé d'adoption d'une durée de seize semaines au plus à dater de l'arrivée de l'enfant au foyer. Ce congé peut précéder de sept jours consécutifs, au plus, l'arrivée de l'enfant au foyer.

Le congé d'adoption est porté à :

1° Dix-huit semaines lorsque l'adoption porte à trois ou plus le nombre d'enfants dont le salarié ou le foyer assume la charge ;

2° Vingt-deux semaines en cas d'adoptions multiples.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Sortie de vigueur le 23 février 2022
14 textes citent l'article

Commentaires35


2Décret 2023-873 du 12 septembre 2023 pris en application de la loi 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption
www.littler.fr · 27 septembre 2023

d'un congé d'adoption de plusieurs semaines, indemnisé par la sécurité sociale (C. trav. art. L 1225-37). […] L'article 1 er du décret ajoute également un nouvel article D. 1225-11-1 au Code du travail, qui dispose que le congé d'adoption débute au plus tôt, comme auparavant, 7 jours avant l'arrivée de l'enfant au foyer.

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3Modalités de prise du congé d’adoption : le décret est publié
CMS Bureau Francis Lefebvre · 14 septembre 2023

L'article L. 1225-37 du Code du travail dispose que le salarié à qui l'autorité administrative ou tout organisme désigné par voie réglementaire confie un enfant en vue de son adoption a le droit de bénéficier d'un congé d'adoption d'une durée de seize semaines au plus, pris dans un délai et fractionné. Le congé d'adoption est porté à 18 semaines lorsque l'adoption porte à trois ou plus le nombre d'enfants dont le salarié ou le foyer assume la charge et à 22 semaines en cas d'adoptions multiples.

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Décisions22


1Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 15 mars 2021, n° 20/02413
Confirmation

[…] L'article L. 3314-5 du code du travail assimile à une période de présence les périodes visées aux Articles L. 1225-17, L. 1225-37 et L. 1226-7 du code du travail, c'est à dire le congé de maternité ou d'adoption, ainsi que les absences consécutives à un accident du travail (à l'exclusion des accidents de trajet) ou une maladie professionnelle.

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  • Intéressement·
  • Urssaf·
  • Nord-pas-de-calais·
  • Redressement·
  • Sécurité sociale·
  • Cotisations·
  • Recouvrement·
  • Accord·
  • Lettre d'observations·
  • Circulaire

2Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 octobre 2014, 12-35.005, Publié au bulletin
Cassation Cour d'appel de renvoi : Confirmation

L'article L. 931-3-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, n'étend ses effets qu'aux prestations de prévoyance collective. […] AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L.1225-37 du code du travail prévoit, dans les limites qu'il détermine, le bénéfice pour tout salarié à un congé d'adoption, sans distinction de sexe ; […]

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  • Article l. 931·
  • Portée sécurité sociale, régimes complementaires·
  • 931-3-2 du code de la sécurité sociale·
  • Directive 2006/54/ce du 5 juillet 2006·
  • Sécurité sociale, assurances sociales·
  • Régimes légaux de sécurité sociale·
  • 2 du code de la sécurité sociale·
  • Indemnité due en cas d'adoption·
  • Egalité entre femmes et hommes·
  • Institution de prévoyance

3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 31 janvier 2024, n° 21/06804
Infirmation partielle

[…] En l'espèce, l'article L 3141-2 du code du travail dispose que les salariés de retour d'un congé de maternité prévu à l'article L. 1225-17 ou d'un congé d'adoption prévu à l'article L. 1225-37 ont droit à leur congé payé annuel, quelle que soit la période de congé payé retenue, par accord collectif ou par l'employeur, pour le personnel de l'entreprise.

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  • Relations du travail et protection sociale·
  • Relations individuelles de travail·
  • Licenciement·
  • Maternité·
  • Titre·
  • Congés payés·
  • Salaire·
  • Sociétés·
  • Contrat de travail·
  • Employeur
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Documents parlementaires90

I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° À l'article L. 1225-35 : a) Au premier alinéa, les mots : « et dans un délai déterminé par décret » sont supprimés, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « ou concubin », les mots : « ou vivant maritalement avec elle » sont supprimés et les mots : « onze jours consécutifs ou de dix-huit jours consécutifs » sont remplacés par les mots : « vingt-cinq jours calendaires ou trente-deux jours calendaires » ; b) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Ce congé est composé d'une période de quatre jours … Lire la suite…
Article 13 – Prolongement du dispositif d'exonération lié à l'emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi (TO-DE) ....................................................................................................................................................... 33 Article 14 – Simplification des démarches déclaratives et de paiement des cotisations sur les revenus issus de l'économie collaborative ..................................................................................................................................... 38 Article 15 – Simplifier les démarches … Lire la suite…
COMPTE RENDU DE L'AUDITION du premier président de la cour des comptes Réunion du mercredi 7 octobre 2020 à 14 heures 30 COMPTE RENDU DE L'AUDITION DES MINISTRES ET DE LA DISCUSSION GÉNÉRALE Réunion du mercredi 7 octobre 2020 à 16 heures 15 Comptes rendus des débats sur l'examen des articles Réunion du mardi 13 octobre 2020 à 17 heures 15 (article 1er à après l'article 13) Article 1er Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2019 Article 2 Approbation du rapport annexé sur le tableau patrimonial et la couverture des déficits de l'exercice 2019 (annexe A) Article 3 … Lire la suite…
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