Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre II : Formation et exécution du contrat de travail / Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants / Section 3 : Congés d'adoption
Article L1225-37 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 février 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2022-219 du 21 février 2022 - art. 25
Le salarié à qui l'autorité administrative ou tout organisme désigné par voie réglementaire confie un enfant en vue de son adoption a le droit de bénéficier d'un congé d'adoption d'une durée de seize semaines au plus, pris dans un délai et fractionné selon des modalités déterminées par décret.
Le congé d'adoption est porté à :
1° Dix-huit semaines lorsque l'adoption porte à trois ou plus le nombre d'enfants dont le salarié ou le foyer assume la charge ;
2° Vingt-deux semaines en cas d'adoptions multiples.
Commentaires • 35
d'un congé d'adoption de plusieurs semaines, indemnisé par la sécurité sociale (C. trav. art. L 1225-37). […] L'article 1 er du décret ajoute également un nouvel article D. 1225-11-1 au Code du travail, qui dispose que le congé d'adoption débute au plus tôt, comme auparavant, 7 jours avant l'arrivée de l'enfant au foyer.
Lire la suite…Décisions • 22
[…] L'article L. 3314-5 du code du travail assimile à une période de présence les périodes visées aux Articles L. 1225-17, L. 1225-37 et L. 1226-7 du code du travail, c'est à dire le congé de maternité ou d'adoption, ainsi que les absences consécutives à un accident du travail (à l'exclusion des accidents de trajet) ou une maladie professionnelle.
Lire la suite…- Intéressement·
- Urssaf·
- Nord-pas-de-calais·
- Redressement·
- Sécurité sociale·
- Cotisations·
- Recouvrement·
- Accord·
- Lettre d'observations·
- Circulaire
L'article L. 931-3-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, n'étend ses effets qu'aux prestations de prévoyance collective. […] AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L.1225-37 du code du travail prévoit, dans les limites qu'il détermine, le bénéfice pour tout salarié à un congé d'adoption, sans distinction de sexe ; […]
Lire la suite…- Article l. 931·
- Portée sécurité sociale, régimes complementaires·
- 931-3-2 du code de la sécurité sociale·
- Directive 2006/54/ce du 5 juillet 2006·
- Sécurité sociale, assurances sociales·
- Régimes légaux de sécurité sociale·
- 2 du code de la sécurité sociale·
- Indemnité due en cas d'adoption·
- Egalité entre femmes et hommes·
- Institution de prévoyance
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 31 janvier 2024, n° 21/06804
[…] En l'espèce, l'article L 3141-2 du code du travail dispose que les salariés de retour d'un congé de maternité prévu à l'article L. 1225-17 ou d'un congé d'adoption prévu à l'article L. 1225-37 ont droit à leur congé payé annuel, quelle que soit la période de congé payé retenue, par accord collectif ou par l'employeur, pour le personnel de l'entreprise.
Lire la suite…- Relations du travail et protection sociale·
- Relations individuelles de travail·
- Licenciement·
- Maternité·
- Titre·
- Congés payés·
- Salaire·
- Sociétés·
- Contrat de travail·
- Employeur