Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre II : Formation et exécution du contrat de travail / Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants / Section 3 : Congés d'adoption
Article L1225-40 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Lorsque la durée du congé d'adoption est répartie entre les deux parents, l'adoption d'un enfant par un couple de parents salariés ouvre droit à onze jours supplémentaires de congé d'adoption ou à dix-huit jours en cas d'adoptions multiples.
La durée du congé ne peut être fractionnée qu'en deux périodes, dont la plus courte est au moins égale à onze jours.
Ces deux périodes peuvent être simultanées.
Commentaires • 23
[…] ⇒ lorsque la période de congé est répartie entre les deux parents en application de l'article L. 1225-40 du Code du travail, elle peut être fractionnée pour chaque parent en deux […] […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Aux termes de l'article L.1225-40 du code du travail 'lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7 (…), ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission'.
Lire la suite…- Contrats·
- Salarié·
- Mission·
- Requalification·
- Sociétés·
- Entreprise utilisatrice·
- Salaire·
- Durée·
- Travail temporaire·
- Titre
[…] Aux termes de l'article L. 1225-40 du code du travail 'lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7 …., ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission'.
Lire la suite…- Mission·
- Sociétés·
- Entreprise utilisatrice·
- Contrats·
- Requalification·
- Salarié·
- Salaire·
- Travail temporaire·
- Titre·
- Indemnité
3. Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 1, 30 mars 2018, n° 16/03999
[…] Aux termes de l'article L. 1225-40 du code du travail 'lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7 …., ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission'.
Lire la suite…- Travail temporaire·
- Requalification·
- Mission·
- Sociétés·
- Entreprise utilisatrice·
- Délai de carence·
- Licenciement·
- Activité·
- Contrat de travail·
- Poste