Article L1225-42 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/2008
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Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L122-26-2 (AbD), Code du travail - art. L122-26-2 (M)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Modifié par : LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3

Le salarié avertit l'employeur du motif de son absence et de la date à laquelle il entend mettre fin à la suspension de son contrat de travail.

La durée du congé d'adoption est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
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Commentaires6


1Comment décompter l’ancienneté ?
CMS Bureau Francis Lefebvre · 7 juin 2019

[…] La durée du congé maternité ou du congé d'adoption est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que la salariée tient de son ancienneté (articles L.1225-24 et L.1225-42 du Code du travail). […]

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2Le congé maternité
www.avibitton.com · 30 décembre 2016

[…] La salariée qui prend un congé de maternité doit avertir l'employeur du motif de son absence et de la date à laquelle elle entend mettre fin à la suspension de son contrat de travail (L.1225-42, R.1225-1 et R.1225-9 du code du travail). […]

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3Le congé maternité
www.avibitton.com · 30 décembre 2016

[…] La salariée qui prend un congé de maternité doit avertir l'employeur du motif de son absence et de la date à laquelle elle entend mettre fin à la suspension de son contrat de travail (L.1225-42, R.1225-1 et R.1225-9 du code du travail). […]

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Décisions2


1Cour d'appel de Versailles, 6ème chambre, 5 octobre 2010, n° 09/00816
Confirmation

[…] — que son licenciement lui a été notifié le 19 septembre 2007 ; or un emplo- yeur ne peut licencier une salariée en état de grossesse médicalement constaté sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat qui ne serait pas liée à l'état de grossesse (art. L1225-42 du code du travail) ; […] — que le certificat médical versé au débat n'établit pas l'état de grossesse de madame X, mais seulement qu'avait eu lieu une consultation gynécologique en vue d'une déclaration de grossesse, ce qui ne répond pas aux exigences des dispo- sitions des articles L.1225-5 et R.1225-5 du code du travail,

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  • Licenciement·
  • Grossesse·
  • Faute grave·
  • Congés payés·
  • Mise à pied·
  • Titre·
  • Employeur·
  • Courrier·
  • Faute·
  • Sociétés

2Cour d'appel de Versailles, 19ème chambre, 5 décembre 2013, n° 13/01083
Infirmation partielle

[…] Par dernières conclusions écrites déposées et visées par le greffe le 19 juin 2013, auxquelles la cour se réfère expressément et soutenues oralement, l'appelante sollicite, au visa des articles L. 1225-42, R. 1225-1 et R. 1225-9 du Code du travail et des pièces versées aux débats, l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions et demande que, statuant à nouveau, il soit jugé :

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  • Rupture·
  • Contrat de travail·
  • Employeur·
  • Salaire·
  • Titre·
  • Indemnité·
  • Licenciement·
  • Sociétés·
  • Germain·
  • Salariée
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