Code du travail
Article L1225-48 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le congé parental d'éducation et la période d'activité à temps partiel prennent fin au plus tard au troisième anniversaire de l'enfant.
En cas d'adoption d'un enfant de moins de trois ans, le congé parental et la période d'activité à temps partiel prennent fin à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant.
Le congé parental et la période d'activité à temps partiel ne peuvent excéder une année à compter de l'arrivée au foyer.
Commentaires • 22
init=true&page=1&query=L3141-3+Code+du+travail&searchField=ALL&tab_selection=all" target="_blank" rel="noopener">l'article L3141-3 du Code du travail, ce qui fait un total de trente jours par an. […] en cas d'impossibilité de prendre ces congés, notamment en cas de rupture du contrat de travail, le salarié a droit à une indemnité de congés payés équivalente aux congés non pris (article L3141-24 du Code du travail). […] init=true&page=1&query=L1225-48&searchField=ALL&tab_selection=all" target="_blank" rel="noopener">article L1225-48 du Code du travail), met dans l'impossibilité le salarié de bénéficier de ses congés payés, […]
Lire la suite…[…] Lorsque l'enfant adopté ou confié en vue de son adoption est un enfant âgé de trois à seize ans, les parents adoptifs disposent d'un congé parental ou un temps partiel d'une durée limité d'un an (article L1225-48 du Code du travail)
Lire la suite…Décisions • 58
[…] Mais attendu qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que M me X a bénéficié d'un congé parental d'éducation ayant pris effet le 20 décembre 2011 ; qu'il n'est ni prouvé ni même allégué que M me X ait sollicité une prolongation de la durée du congé parental fixée à un an en application de l'article L. 1225-48 du code du travail ; qu'il s'ensuit que le congé parental de M me X devait prendre fin le 19 décembre 2012 et que celle-ci aurait donc dû reprendre son poste au sein de la société Espace Fleurs et Y à compter du 20 décembre 2012 ;
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[…] Attendu que l'article L. 1225-48 du Code du Travail précise que le congé parental d'éducation a une durée initiale d'un an au plus ; qu'il peut être prolongé deux fois ; qu'il prend fin au plus tard au troisième anniversaire de l'enfant ;
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3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 23 mars 2010, n° 09/03820
[…] Attendu, d'une part, que Madame Z X remplit les conditions pour bénéficier des dispositions sus-rappelées de l'article L 1225-47 du Code du travail, ce que ne conteste désormais plus l'employeur qui se borne à soutenir que ce droit n'est pas étendu à la possibilité pour le salarié de déterminer son temps de travail, en sorte qu'il y a lieu de considérer que la demande de la salariée ne se heurte à aucune contestation sérieuse, et, d'autre part, les dispositions sus-rappelées de l'article L 1225-48 du Code du travail qui limitent au troisième anniversaire de l'enfant le bénéfice desdites dispositions justifient l'urgence à statuer ;
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