Article L1225-48 du Code du travail

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Version06/08/2014

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L122-28-1 alinéas 2 et 3, Code du travail - art. L122-28-1 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Modifié par : LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3

Le congé parental d'éducation et la période d'activité à temps partiel ont une durée initiale d'un an au plus. Ils peuvent être prolongés deux fois pour prendre fin au plus tard au terme des périodes définies aux deuxième et troisième alinéas, quelle que soit la date de leur début.

Le congé parental d'éducation et la période d'activité à temps partiel prennent fin au plus tard au troisième anniversaire de l'enfant.

En cas d'adoption d'un enfant de moins de trois ans, le congé parental et la période d'activité à temps partiel prennent fin à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant.

Lorsque l'enfant adopté ou confié en vue de son adoption est âgé de plus de trois ans mais n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire, le congé parental et la période d'activité à temps partiel ne peuvent excéder une année à compter de l'arrivée au foyer.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 6 août 2014
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Commentaires23


2Le juge a tranché : le congé parental d’éducation ne fait pas perdre les droits à congés payés !
www.ellipse-avocats.com · 26 septembre 2023

init=true&page=1&query=L3141-3+Code+du+travail&searchField=ALL&tab_selection=all" target="_blank" rel="noopener">l'article L3141-3 du Code du travail, ce qui fait un total de trente jours par an. […] en cas d'impossibilité de prendre ces congés, notamment en cas de rupture du contrat de travail, le salarié a droit à une indemnité de congés payés équivalente aux congés non pris (article L3141-24 du Code du travail). […] init=true&page=1&query=L1225-48&searchField=ALL&tab_selection=all" target="_blank" rel="noopener">article L1225-48 du Code du travail), met dans l'impossibilité le salarié de bénéficier de ses congés payés, […]

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3Un employeur peut-il refuser un congé parental d’éducation ?
Me Nicolas Rognerud · consultation.avocat.fr · 2 août 2021

[…] Lorsque l'enfant adopté ou confié en vue de son adoption est un enfant âgé de trois à seize ans, les parents adoptifs disposent d'un congé parental ou un temps partiel d'une durée limité d'un an (article L1225-48 du Code du travail)

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Décisions57


1Cour d'appel de Nancy, 29 novembre 2013, n° 13/00050
Infirmation

[…] Mais attendu qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que M me X a bénéficié d'un congé parental d'éducation ayant pris effet le 20 décembre 2011 ; qu'il n'est ni prouvé ni même allégué que M me X ait sollicité une prolongation de la durée du congé parental fixée à un an en application de l'article L. 1225-48 du code du travail ; qu'il s'ensuit que le congé parental de M me X devait prendre fin le 19 décembre 2012 et que celle-ci aurait donc dû reprendre son poste au sein de la société Espace Fleurs et Y à compter du 20 décembre 2012 ;

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  • Fleur·
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  • Congé parental

2Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 2 novembre 2010, n° 10/00433
Infirmation partielle

[…] Attendu que l'article L. 1225-48 du Code du Travail précise que le congé parental d'éducation a une durée initiale d'un an au plus ; qu'il peut être prolongé deux fois ; qu'il prend fin au plus tard au troisième anniversaire de l'enfant ;

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  • Congé parental·
  • Employeur·
  • Education·
  • Faute grave·
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  • Préavis·
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  • Salariée·
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3Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 23 mars 2010, n° 09/03820
Confirmation

[…] Attendu, d'une part, que Madame Z X remplit les conditions pour bénéficier des dispositions sus-rappelées de l'article L 1225-47 du Code du travail, ce que ne conteste désormais plus l'employeur qui se borne à soutenir que ce droit n'est pas étendu à la possibilité pour le salarié de déterminer son temps de travail, en sorte qu'il y a lieu de considérer que la demande de la salariée ne se heurte à aucune contestation sérieuse, et, d'autre part, les dispositions sus-rappelées de l'article L 1225-48 du Code du travail qui limitent au troisième anniversaire de l'enfant le bénéfice desdites dispositions justifient l'urgence à statuer ;

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