Article L1225-49 du Code du travail

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Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. L122-28-1 (AbD), Code du travail L122-28-1 alinéa 4

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

En cas de maladie, d'accident ou de handicap graves de l'enfant appréciés selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, le congé parental et la période d'activité à temps partiel prennent fin au plus tard une année après les dates limites définies à l'article L. 1225-48.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
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Commentaires5


1Le congé parental d’éducation, entre l’intérêt de son enfant et la sauvegarde de son emploi !
Village Justice · 4 novembre 2016

[…] En vertu de l'article L.1225-49 du Code du travail, […]

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2Le droit au congé parental
Eurojuris France · 29 mars 2012

A l'issue du congé parental d'éducation ou de la période de travail à temps partiel ou dans le mois qui suit la demande motivée de reprise de l'activité initiale mentionnée à l'article L 1225-52 du Code du travail, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente (art. L 1225-55). […] (et les adoptants) peuvent bénéficier, sur un pied d'égalité, du congé parental d'éducation ou de l'activité à temps partiel, soit simultanément, soit successivement (L 1225-48 du Code du travail).B. Exercice du droit à congéLe choix entre congé parental et activité à temps partielSelon l'article L 1225-47 du

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3Congé parental d’éducation : l’essentiel
Xavier Berjot | Sancy Avocats · LegaVox · 29 décembre 2010
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Décision1


1Cour d'appel de Paris, 13 septembre 2016, n° 15/07657
Confirmation

[…] Dans son jugement le CPH de Paris a estimé que, en application des dispositions de l'article L 1225-49 du code du travail, X Y ne pouvait pas prévoir un congé parental de trois ans dès l'origine, et qu'il lui appartenait d'informer son employeur de sa volonté de le prolonger, ce qui avait été fait à l'issue de la première année ; le seconde demande de renouvellement n'est pas prouvée ; la salariée s'est donc trouvée en absence injustifiée et n'a pas répondu à la mise en demeure, ce qui justifiait la faute grave.

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  • Congé parental·
  • Licenciement·
  • Faute grave·
  • Renouvellement·
  • Employeur·
  • Salariée·
  • Absence injustifiee·
  • Absence·
  • Demande·
  • Travail
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