Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre II : Formation et exécution du contrat de travail / Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants / Section 4 : Congés d'éducation des enfants / Sous-section 1 : Congé parental d'éducation et passage à temps partiel
Article L1225-49 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 5
A l'issue du congé parental d'éducation ou de la période de travail à temps partiel ou dans le mois qui suit la demande motivée de reprise de l'activité initiale mentionnée à l'article L 1225-52 du Code du travail, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente (art. L 1225-55). […] (et les adoptants) peuvent bénéficier, sur un pied d'égalité, du congé parental d'éducation ou de l'activité à temps partiel, soit simultanément, soit successivement (L 1225-48 du Code du travail).B. Exercice du droit à congéLe choix entre congé parental et activité à temps partielSelon l'article L 1225-47 du
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, 13 septembre 2016, n° 15/07657
[…] Dans son jugement le CPH de Paris a estimé que, en application des dispositions de l'article L 1225-49 du code du travail, X Y ne pouvait pas prévoir un congé parental de trois ans dès l'origine, et qu'il lui appartenait d'informer son employeur de sa volonté de le prolonger, ce qui avait été fait à l'issue de la première année ; le seconde demande de renouvellement n'est pas prouvée ; la salariée s'est donc trouvée en absence injustifiée et n'a pas répondu à la mise en demeure, ce qui justifiait la faute grave.
Lire la suite…- Congé parental·
- Licenciement·
- Faute grave·
- Renouvellement·
- Employeur·
- Salariée·
- Absence injustifiee·
- Absence·
- Demande·
- Travail
[…] En vertu de l'article L.1225-49 du Code du travail, […]
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