Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre II : Formation et exécution du contrat de travail / Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants / Section 4 : Congés d'éducation des enfants / Sous-section 1 : Congé parental d'éducation et passage à temps partiel
Article L1225-50 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le salarié informe son employeur du point de départ et de la durée de la période pendant laquelle il entend bénéficier soit d'un congé parental d'éducation, soit d'une réduction de sa durée du travail.
Lorsque cette période suit immédiatement le congé de maternité ou le congé d'adoption, le salarié informe l'employeur au moins un mois avant le terme de ce congé. Dans le cas contraire, l'information est donnée à l'employeur deux mois au moins avant le début du congé parental d'éducation ou de l'activité à temps partiel.
Commentaires • 18
[…] Le salarié qui désire exercer son droit au congé parental ou bénéficier du temps partiel doit effectuer sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception à son employeur. […] Dans le cas contraire, l'information est donnée deux mois au mois au moins avant le début du congé parental d'éducation ou de l'activité à temps partiel (article L1225-50 du Code du travail).
Lire la suite…[…] Selon l'article L.1225-50 du Code du travail, le salarié informe son employeur du point de départ et de la durée de la période pendant laquelle il entend bénéficier soit d'un congé parental d'éducation, soit d'une réduction de sa durée du travail.
Lire la suite…Décisions • 63
[…] Que si en vertu de l'article L.1225-50 du code du travail, le salarié doit informer son employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, du point de départ et de la durée de la période pendant laquelle il entend bénéficier dudit congé à temps plein ou temps partiel, et ce un mois avant le terme du congé maternité, cette information n'est qu'un moyen de preuve de l'information et non une condition du droit au congé, auquel l'employeur ne peut s'opposer.
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[…] Par lettre recommandée en date du 23 décembre 2008, elle s'est étonnée de cette situation. Ce courrier aurait été retourné comme non récupéré. Conformément à l'article L. 1225-50 du Code du Travail, le salarié qui entend prolonger son congé parental d'éducation doit informer son employeur au moins un mois avant le terme initialement prévu. Il ne serait pas contesté que M me X n'a pas respecté cette obligation légale. L'employeur soutient qu'il l'a invitée à reprendre son poste de travail et qu'il s'agit d'un petit restaurant comptant deux salariés.
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 16 mars 2016, n° 14/07177
[…] En l'espèce, par lettre recommandée du 14 juin 2012, Madame X, dont le congé maternité venait à expiration le 27 juin 2012, a informé son employeur l'EHPAD Ma Résidence de son choix, en application de l'article L 1225-50 du code du travail, de bénéficier d'un congé parental à temps partiel d'éducation du 6 août 2012 au 5 août 2013.
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[…] Le salarié qui désire exercer son droit au congé parental ou bénéficier du temps partiel doit effectuer sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception à son employeur. La demande peut aussi être formulée à l'employeur par lettre remise en mains propres. […] Dans le cas contraire, l'information est donnée deux mois au mois au moins avant le début du congé parental d'éducation ou de l'activité à temps partiel (article L1225-50 du Code du travail).
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