Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre II : Formation et exécution du contrat de travail / Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants / Section 4 : Congés d'éducation des enfants / Sous-section 1 : Congé parental d'éducation et passage à temps partiel
Article L1225-51 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Lorsque le salarié entend prolonger ou modifier son congé parental d'éducation ou sa période d'activité à temps partiel, il en avertit l'employeur au moins un mois avant le terme initialement prévu et l'informe de son intention soit de transformer le congé parental en activité à temps partiel, soit de transformer l'activité à temps partiel en congé parental.
Toutefois, pendant la période d'activité à temps partiel ou à l'occasion des prolongations de celle-ci, le salarié ne peut pas modifier la durée du travail initialement choisie sauf accord de l'employeur ou lorsqu'une convention ou un accord collectif de travail le prévoit expressément.
Commentaires • 25
[…] En vertu de l'article L.1225-49 du Code du travail, […]
Lire la suite…Décisions • 65
[…] Attendu qu'une absence injustifiée se caractérise par un comportement fautif du salarié qui constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, voire une faute grave. à s o nAttendu qu'une absence est considérée comme injustifiée lorsque le salarié ne se présente pas poste de travail pour des raisons personnelles, sans en avoir informé son employeur. Attendu qu'il est spécifié dans l'article L 1225-51 du Code du travail que : Lorsque le salarié entend prolonger ou modifier son congé parental d'éducation ou sa période d'activité à temps partiel, il en avertit l'employeur au moins un mois avant le terme initialement prévu et l'informe de son intention soit de transformer le congé parental en activité à temps partiel, soit de transformer l'activité à temps partiel en congé parental. :
Lire la suite…- Service·
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[…] Attendu que l'article L. 1225-51 du Code du Travail dispose que lorsque le salarié entend prolonger ou modifier son congé parental d'éducation ou sa période d'activité à temps partiel, il en avertit l'employeur au moins un mois avant le terme initialement prévu et l'informe de son intention ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 17 janvier 2018, n° 16/02053
[…] qu'il revient à l'employeur de prouver qu'il a fourni du travail au salarié et que ce dernier ne l'a pas exécuté et ne s'est pas tenu à sa disposition et non l'inverse en vertu des articles ancien 1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail. La salariée expose qu'elle avait un droit à réintégration à l'issue de son congé sur le fondement de l'article L. 1225-51 du code du travail, […] Aux termes de l'article L. 1225-55 du code du travail, à l'issue du congé parental d'éducation ou de la période de travail à temps partiel ou dans le mois qui suit la demande motivée de reprise de l'activité initiale mentionnée à l'article L1225-52, […]
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L. 1225-51). […] S'il travaille à temps partiel pour élever un enfant, de reprendre son activité initiale et, avec l'accord de l'employeur, d'en modifier la durée. […] A l'issue du congé parental d'éducation ou de la période de travail à temps partiel, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente (article L. 1225-55 du Code du travail).
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