Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre II : Formation et exécution du contrat de travail / Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants / Section 4 : Congés d'éducation des enfants / Sous-section 1 : Congé parental d'éducation et passage à temps partiel
Article L1225-53 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 5
[…] Il est en principe interdit pour une personne bénéficiant d'un congé parental d'éducation d'exercer une activité exercée en tant qu'auto entrepreneur en parallèle (article L1225-53 du Code du travail), même s'il est tout de même possible d'exercer l'activité d'assistance maternelle. […] […] Cet article a été rédigé par le cabinet d'expertise comptable en ligne L-Expert-comptable.com. Notre spécialité : aider les entrepreneurs à se lancer et leur épargner la corvée d'une comptabilité.
Lire la suite…Décisions • 12
[…] elle a pris un congé parental jusqu'au 31 mars 2011 ; qu'elle a repris un temps partiel et a demandé à compter du 1 er avril 2011 à percevoir des indemnités complémentaires ce que Pôle emploi a refusé en lui indiquant qu'elle devait s'adresser à son ancien employeur public ; que le SIVOM lui a d'ailleurs indiqué qu'elle avait un reliquat de 509 jours ; que le refus du SIVOM est fondé sur l'article L. 1225-53 du code du travail qui n'est pas applicable ; que le SIVOM commet un abus de pouvoir ; que l'allocation est due lorsque le salaire brut à temps partiel est inférieur au salaire brut de référence gagné pour ce qui la concerne au SIVOM avant sa démission ; […]
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[…] Il lui appartenait toutefois de déclarer la cessation de son activité de conjoint collaborateur pendant la durée de son congé parental ainsi qu'il résulte d'ailleurs de l'article L.1225-53 du code du travail dont elle se prévaut, qui dispose que le salarié en congé parental d'éducation ou qui travaille à temps partiel pour élever un enfant ne peut exercer par ailleurs aucune activité professionnelle autre que les activités d'assistance maternelle.
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3. CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 17 mars 2022, 20MA04729, Inédit au recueil Lebon
[…] – l'indemnité d'entretien de M me C… telle qu'elle était prévue dans son contrat de travail initialement conclu avec la commune de L'Isle-sur-la-Sorgue ne pouvait lui être maintenue dans les mêmes conditions eu égard à la nécessité de se conformer aux obligations légales et règlementaires résultant notamment des articles L. 421-1 à 18 et L. 422-1 à 8 du code de l'action sociale et des familles ainsi que de l'article L. 1225-53 du code du travail ;
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[…] o En application de l'article L.1225-53 du Code du travail, le salarié ne peut, pendant la durée de son congé parental d'éducation, exercer aucune activité professionnelle autre que les activités d'assistance maternelle.
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