Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre II : Formation et exécution du contrat de travail / Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants / Section 4 : Congés d'éducation des enfants / Sous-section 1 : Congé parental d'éducation et passage à temps partiel
Article L1225-54 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Modifié par : LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3
La durée du congé parental d'éducation est prise en compte pour moitié pour la détermination des droits que le salarié tient de son l'ancienneté.
Commentaires • 24
init=true&page=1&query=L3141-3+Code+du+travail&searchField=ALL&tab_selection=all" target="_blank" rel="noopener">l'article L3141-3 du Code du travail, […] le salarié a droit à une indemnité de congés payés équivalente aux congés non pris (article L3141-24 du Code du travail). […] init=true&page=1&query=L1225-48&searchField=ALL&tab_selection=all" target="_blank" rel="noopener">article L1225-48 du Code du travail), […] puisqu'ils ne peuvent plus être pris en principe après une période de référence égale à une année. […] Cette loi modifie l'article L1225-54 du Code du travail en ces termes : « le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé [parental] ». […]
Lire la suite…A noter, le code du travail a été modifié par la loi n°2023-171 du 9 mars 2023 (voir notre Flash ici) qui a notamment modifié l'article L1225-54 du code du travail dont le dernier alinéa dispose, à présent, que le salarié qui a pris un congé parental d'éducation « conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé ». Le principe dégagé par l'arrêt commenté avait donc été légalisé par anticipation.
Lire la suite…Décisions • 164
[…] L'article L 1225-54 du code du travail dispose que la durée du congé parental d'éducation est prise en compte pour moitié pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. […]
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[…] S'agissant de l'ancienneté à prendre en compte, par application des dispositions légales, les périodes qui entraînent la suspension du contrat de travail n'interrompent pas l'ancienneté du salarié mais ne sont pas prises en compte dans la durée de l'ancienneté. Toutefois, en application de l'article L 1225-54 du code du travail, la durée du congé parental d'éducation est prise en compte pour moitié pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.
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3. Cour d'appel de Versailles, 11ème chambre, 8 avril 2013, n° 11/03717
[…] Ce décompte, réalisé sur la base d'un salaire mensuel de 2 354 euros, est établi conformément aux dispositions de l'article 31 précité qui prévoit que l'indemnité de licenciement est égale, pour les employés licenciés ayant au moins deux ans d'ancienneté, à 33 % de mois des derniers appointements perçus par l'intéressé ; la société Médiavision et U V a par ailleurs déduit à juste titre de l'ancienneté de la salariée pour le calcul de cette indemnité -conformément aux dispositions de l'article L 1225-54 du code du travail- la moitié de la durée du congé parental dont elle a bénéficié soit 2 ans et 5 mois.
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[…] Cette solution est aujourd'hui contenue dans le nouvel article L. 1225-54 du Code du travail issu de la loi du 9 mars 2023 : « lorsqu'un salarié réduit son temps de travail dans le cadre d'un congé parental, la durée du congé parental d'éducation à temps partiel est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.
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