Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre II : Formation et exécution du contrat de travail / Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants / Section 4 : Congés d'éducation des enfants / Sous-section 1 : Congé parental d'éducation et passage à temps partiel
Article L1225-55 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 53
[…] Deux questions prioritaires de constitutionnalité ont par ailleurs été posées pour savoir si les dispositions du code du travail sur les congés payés leur acquisition est conforme à la constitution et au droit au repos inscrit dans la constitution, […] dans les arrêts du 13 septembre 2023 a écarté partiellement l'application des dispositions de l'article L.3141-3 et L.3141-5 du code du travail en raison d'une contrariété avec le droit européen – contrôle de conventionnalité classique – et interprété les articles L.3141-1 et L.1225-55 du code du travail de façon à les rendre conformes au droit européen, explique
Lire la suite…[…] La chambre sociale de la Cour de cassation […] Tout au plus l'article L. 1225-55 du Code du travail disposait-il qu'« à l'issue du congé parental d'éducation ou de la période de travail à temps partiel ou dans le mois qui suit la demande motivée de reprise de l'activité initiale mentionnée à l'article L. 1225-52, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ». […]
Lire la suite…Décisions • 464
[…] Aux termes des articles L.1225-25 et L.1225-55 du code du travail, la salariée doit retrouver, tant à l'issue du congé de maternité qu'à l'issue du congé parental d'éducation, son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
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[…] En application de l'article L. 1225-55 du code de travail, à l'issue du congé parental d'éducation, le salarié doit être réintégré en priorité dans son précédent emploi et, si celui-ci n'est plus disponible, dans un emploi similaire. […] Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés par cet article.
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3. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 4 janvier 2012, n° 10/03036
[…] Il n'est pas contesté que M me Z A a vu ses horaires mensuels passer de 24 heures par semaine à 19 heures par semaine au terme de son congé parental d'éducation ce qui constituait, en raison de son refus d'accepter les propositions écrites de modification qui lui ont été adressées, et à défaut de signature d'un avenant au contrat de travail une modification de celui-ci prise en violation de l'article L.1225-55 du code du travail.
Lire la suite…- Prime·
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[…] La Cour de cassation se fonde sur les articles L3141-1 et L1225-55 du Code du travail, interprétés à la lumière de la Directive 2010/18/UE DU Conseil du 8 mars 2018 portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental. […] init=true&page=1&query=21-22.937&searchField=ALL&tab_selection=all" class="spip_out" rel="external">arrêt du 27 septembre 2023 (n°21-22.937), la Cour de cassation rappelle au visa de l'article L.1225-4-1 du Code du travail qu'aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les 10 semaines suivant la naissance de son enfant. Toutefois l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie de l'impossibilité de maintenir le contrat de
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