Article L1225-56 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
>
Version01/01/2019

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L122-28-7 alinéa 3, Code du travail - art. L122-28-7 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 4

Au cours du congé parental d'éducation ou d'une période d'activité à temps partiel pour élever un enfant, le salarié a le droit de suivre, à son initiative, un bilan de compétences.

Pendant cette période, il n'est pas rémunéré.

Il bénéficie de la législation de sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles prévue à l'article L. 6342-5 pour les stagiaires de la formation professionnelle.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
1 texte cite l'article

Commentaires4


1Rupture d'un pacte social
Droit Du Travail · LegaVox · 5 mai 2010

2Rupture d'un pacte social
Droit Du Travail · LegaVox · 5 mai 2010

3Bilan de compétences
Open Lefebvre Dalloz
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions4


1Cour d'appel de Versailles, 11ème chambre, 8 novembre 2012, n° 11/01179
Infirmation

[…] — du fait que le salarié n'a pas effectué la formation qu'elle lui a proposée en février et en mars 2010, dans la mesure où l'intéressé se trouvait en congé parental d'éducation et où, si l'article L. 1225-56 du code du travail énonce qu'au cours du congé parental d'éducation le salarié a le droit de suivre , à son initiative, une action de formation du même type que celles définies au 10° de l'article L. 6313-1, ce dernier texte ne concerne que 'les actions permettant de réaliser un bilan de compétences', ce qui n'était pas le cas de la formation proposée,

 Lire la suite…
  • Formation·
  • Sociétés·
  • Congé parental·
  • Demande·
  • Agent de sécurité·
  • Médecin du travail·
  • Aide juridictionnelle·
  • Salarié·
  • Astreinte·
  • Education

2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 6 février 2018, n° 14/08248
Infirmation partielle Cour de cassation : Cassation partielle

[…] La SA VISIOMED GROUP a répondu en se prévalant des dispositions des articles L 6312-1 1° et L 6321-1 du code du travail alors que la demande est faite dans le contexte du retour du congé d'éducation. Les dispositions de l'article 1225-56 et suivants du code du travail, les demandes de formation devant être exprimées par le salarié ce qui n'a pas été le cas en l'espèce, cette demande ayant été formée uniquement dans le cadre de la procédure prud'homale. Sur l'application de l'article L 6321-1 qui est invoqué uniquement dans le cadre de la demande subsidiaire en matière de non respect des critères d'ordre, à titre surabondant il convient de dire que la salariée en donne aucun élément sur les demandes qu'elle aurait formées auprès de son employeur qui n'y aurait pas satisfait.

 Lire la suite…
  • Discrimination·
  • Congé parental·
  • Salariée·
  • Contrats·
  • Rupture·
  • Travail·
  • Licenciement·
  • Sociétés·
  • Salaire·
  • Préjudice

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 avril 2013, n° 12/03911
Confirmation

[…] Attendu que l'appelante prétend également que l'employeur avait l'obligation de lui remettre un bulletin de paie pendant son congé parental alors qu'il est constant que le salarié n'est pas rémunéré par l'employeur pendant un congé parental en vertu de l'article L 1225-56 du Code du travail ;

 Lire la suite…
  • Maternité·
  • Congés payés·
  • Employeur·
  • Congé parental·
  • Rupture·
  • Contrat de travail·
  • Courrier·
  • Indemnité·
  • Salaire·
  • Demande
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires166

Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation … Lire la suite…
_____________________________________________________________________________ 51 Article 4 - Définition de l'action de formation ______________________________________ 51 Article 5 - Qualité des actions de formation ________________________________________ 60 Article 6 - Plan de développement des compétences _________________________________ 70 CHAPITRE 3 - TRANSFORMER L'ALTERNANCE ________________________________________ 78 Articles 7 à 9 - Conditions contractuelles de travail par apprentissage ___________________ 79 Article 10 - Orientation … Lire la suite…
Cet amendement supprime le mot technologique de l'alinéa 33 de l'article 4 du présent projet de loi. Il ne semble en effet pas nécessaire, voire restrictif, de rendre compte d'une liste exhaustive des voies dans lesquelles les actions actuelles d'apprentissage contribuent à développer l'aptitude d'un apprenti à poursuivre ses études. En effet, l'enseignement secondaire est aujourd'hui un enseignement professionnel, technologique ou général. Ainsi, il semble préférable de ne pas restreindre le volet de cet article, la voie de l'apprentissage étant une voie de formation initiale … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion