Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre II : Formation et exécution du contrat de travail / Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants / Section 4 : Congés d'éducation des enfants / Sous-section 1 : Congé parental d'éducation et passage à temps partiel
Article L1225-56 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 4
Au cours du congé parental d'éducation ou d'une période d'activité à temps partiel pour élever un enfant, le salarié a le droit de suivre, à son initiative, un bilan de compétences.
Pendant cette période, il n'est pas rémunéré.
Il bénéficie de la législation de sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles prévue à l'article L. 6342-5 pour les stagiaires de la formation professionnelle.
Commentaires • 4
Décisions • 4
[…] — du fait que le salarié n'a pas effectué la formation qu'elle lui a proposée en février et en mars 2010, dans la mesure où l'intéressé se trouvait en congé parental d'éducation et où, si l'article L. 1225-56 du code du travail énonce qu'au cours du congé parental d'éducation le salarié a le droit de suivre , à son initiative, une action de formation du même type que celles définies au 10° de l'article L. 6313-1, ce dernier texte ne concerne que 'les actions permettant de réaliser un bilan de compétences', ce qui n'était pas le cas de la formation proposée,
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[…] La SA VISIOMED GROUP a répondu en se prévalant des dispositions des articles L 6312-1 1° et L 6321-1 du code du travail alors que la demande est faite dans le contexte du retour du congé d'éducation. Les dispositions de l'article 1225-56 et suivants du code du travail, les demandes de formation devant être exprimées par le salarié ce qui n'a pas été le cas en l'espèce, cette demande ayant été formée uniquement dans le cadre de la procédure prud'homale. Sur l'application de l'article L 6321-1 qui est invoqué uniquement dans le cadre de la demande subsidiaire en matière de non respect des critères d'ordre, à titre surabondant il convient de dire que la salariée en donne aucun élément sur les demandes qu'elle aurait formées auprès de son employeur qui n'y aurait pas satisfait.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 avril 2013, n° 12/03911
[…] Attendu que l'appelante prétend également que l'employeur avait l'obligation de lui remettre un bulletin de paie pendant son congé parental alors qu'il est constant que le salarié n'est pas rémunéré par l'employeur pendant un congé parental en vertu de l'article L 1225-56 du Code du travail ;
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