Article L1225-57 du Code du travail

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Version07/03/2014
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Version06/08/2014

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L122-28-7 alinéa 6, Code du travail - art. L122-28-7 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Le salarié qui reprend son activité initiale à l'issue du congé parental d'éducation a droit à un entretien avec son employeur en vue de son orientation professionnelle.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 7 mars 2014

Commentaires14


1Actualités sur les entretiens professionnels
www.pechenard.com · 28 septembre 2021

[…] Par conséquent, l'absence d'entretien professionnel prévu à l'article L. 1225-57 du Code du travail d'une salariée à son retour de congé maternité n'entraîne pas à elle seule la nullité du licenciement postérieur.

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2Un employeur peut-il refuser un congé parental d’éducation ?
Me Nicolas Rognerud · consultation.avocat.fr · 2 août 2021

[…] Au retour du salarié dans l'entreprise, l'employeur doit proposer au salarié un entretien professionnel pour évaluer si le salarié a besoin de formation et envisager une possibilité d'évolution professionnelle (article L1225-57 du Code du travail).

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3Un employeur peut-il refuser un congé parental d’éducation ?
Axiome Avocats · 30 juin 2021

[…] Au retour du salarié dans l'entreprise, l'employeur doit proposer au salarié un entretien professionnel pour évaluer si le salarié a besoin de formation et envisager une possibilité d'évolution professionnelle (article L1225-57 du Code du travail).

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Décisions49


1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 14 avril 2022, n° 19/08799
Confirmation

[…] Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement. […] Or, la salariée qui reprend son activité à l'issue du congé parental d'éducation, n'est pas soumise à la visite de reprise prévue à l'issue du congé de maternité. Aux termes de l'article L1225-57 du code du travail, elle n'a droit qu'à un entretien professionnel conforme à l'article 6315-1 du même code.

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  • Licenciement·
  • Travail·
  • Abandon de poste·
  • Congé parental·
  • Faute grave·
  • Absence·
  • Titre·
  • Magasin·
  • Maternité·
  • Employeur

2Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 12 novembre 2020, n° 17/05126
Confirmation

[…] La cour observe qu'il n'est pas justifié d'entretien professionnel au bénéfice de M me Z dans les termes de l'article L. 1225-57 du code du travail. […]

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  • Maternité·
  • Mission·
  • Discrimination·
  • Salariée·
  • Service·
  • Congé·
  • Poste·
  • Compétence·
  • Sociétés·
  • Entretien

3Cour d'appel de Montpellier, 22 octobre 2014, n° 13/03691
Infirmation partielle

[…] Selon les dispositions de l'article L. 1225-55 du code du travail, 'à l'issue du congé parental d'éducation ou de la période de travail à temps partiel ou dans le mois qui suit la demande motivée de reprise de l'activité initiale mentionnée à l'article L. 1225-52, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.' En application de l'article L.1225-57 du même code le salarié qui reprend son activité initiale à l'issue du congé parental d'éducation a droit à un entretien avec son employeur en vue de son orientation professionnelle.

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  • Congé parental·
  • Travail·
  • Mise à pied·
  • Informatique·
  • Faute grave·
  • Emploi·
  • Employeur·
  • Licenciement pour faute·
  • Poste·
  • Préavis
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