Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre II : Formation et exécution du contrat de travail / Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants / Section 4 : Congés d'éducation des enfants / Sous-section 1 : Congé parental d'éducation et passage à temps partiel
Article L1225-57 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2014
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 12
Le salarié qui reprend son activité initiale à l'issue du congé parental d'éducation ou d'une période d'activité à temps partiel pour élever un enfant a droit à l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1.
Au cours de cet entretien, l'employeur et le salarié organisent le retour à l'emploi du salarié ; ils déterminent les besoins de formation du salarié et examinent les conséquences éventuelles du congé sur sa rémunération et l'évolution de sa carrière.
A la demande du salarié, l'entretien peut avoir lieu avant la fin du congé parental d'éducation.
Commentaires • 14
[…] Au retour du salarié dans l'entreprise, l'employeur doit proposer au salarié un entretien professionnel pour évaluer si le salarié a besoin de formation et envisager une possibilité d'évolution professionnelle (article L1225-57 du Code du travail).
Lire la suite…[…] Au retour du salarié dans l'entreprise, l'employeur doit proposer au salarié un entretien professionnel pour évaluer si le salarié a besoin de formation et envisager une possibilité d'évolution professionnelle (article L1225-57 du Code du travail).
Lire la suite…Décisions • 49
[…] Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement. […] Or, la salariée qui reprend son activité à l'issue du congé parental d'éducation, n'est pas soumise à la visite de reprise prévue à l'issue du congé de maternité. Aux termes de l'article L1225-57 du code du travail, elle n'a droit qu'à un entretien professionnel conforme à l'article 6315-1 du même code.
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[…] La cour observe qu'il n'est pas justifié d'entretien professionnel au bénéfice de M me Z dans les termes de l'article L. 1225-57 du code du travail. […]
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3. Cour d'appel de Montpellier, 22 octobre 2014, n° 13/03691
[…] Selon les dispositions de l'article L. 1225-55 du code du travail, 'à l'issue du congé parental d'éducation ou de la période de travail à temps partiel ou dans le mois qui suit la demande motivée de reprise de l'activité initiale mentionnée à l'article L. 1225-52, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.' En application de l'article L.1225-57 du même code le salarié qui reprend son activité initiale à l'issue du congé parental d'éducation a droit à un entretien avec son employeur en vue de son orientation professionnelle.
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[…] Par conséquent, l'absence d'entretien professionnel prévu à l'article L. 1225-57 du Code du travail d'une salariée à son retour de congé maternité n'entraîne pas à elle seule la nullité du licenciement postérieur.
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