Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre II : Formation et exécution du contrat de travail / Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants / Section 4 : Congés d'éducation des enfants / Sous-section 1 : Congé parental d'éducation et passage à temps partiel
Article L1225-59 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le salarié reprenant son activité initiale bénéficie d'un droit à une action de formation professionnelle, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail.
Le salarié peut également bénéficier de ce droit avant l'expiration de la période pendant laquelle il entendait bénéficier d'un congé parental d'éducation ou d'une période d'activité à temps partiel. Dans ce cas, il est mis fin au congé parental d'éducation ou à l'exercice d'une activité à temps partiel pour élever un enfant.
Commentaires • 27
L. 1225-59, al. 1er). Cette action de formation doit être adaptée à l'emploi dans lequel le salarié doit être réintégré (Cass. soc. 11-03-2009, n° 07-41821). Du droit à l'entretien professionnel visé à l'article L. 6315-1 du Code du travail, « consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi. »
Lire la suite…A l'issue du congé parental d'éducation ou de la période de travail à temps partiel, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente (article L. 1225-55 du Code du travail). […] NB. […] L. 1225-59, al. 2).
Lire la suite…Décisions • 34
[…] M me X soutient que la SAS Brink's Security Services a manqué à son obligation d'exécution loyale du contrat de travail en violation des dispositions de l'article L1225-55 et L 1225-59 du code du travail ainsi qu'en violation de son obligation de sécurité de résultat.
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[…] M. X soutient qu'à l'issue de son congé parental d'éducation, en application de l'article L 1225-57 du code du travail, son employeur aurait dû lui faire bénéficier d'une formation aux nouveaux outils de travail et matériels mis en place durant son absence. […] L'article L 1225-59 du même code précise que le salarié reprenant son activité initiale bénéficie d'un droit à une action de formation professionnelle, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail.
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3. Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 16 avril 2015, n° 14/03304
[…] Par arrêt en date du 19 janvier 2011, la 17 e chambre de la cour d'appel de céans, après avoir précisé dans les motifs de la décision que le licenciement, parce qu'intervenu en violation de l'article L. 1225-59 du code du travail et au « droit fondamental à la formation de tout salarié », a notamment :
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