Article L1225-60 du Code du travailAbrogé

[…] Aux termes des articles L 1225-47 à L 1225-60 et R 1225-13 du code du travail, pendant la période qui suit l'expiration d'un congé de maternité ou d'adoption, tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale d'une année, à la date de naissance de son enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, ou de l'arrivée au foyer d'un enfant n'ayant pas atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire, a le droit soit au bénéfice du congé parental d'éducation pendant lequel son contrat de travail est suspendu, soit à la réduction de son temps de travail, sans que cette activité à temps partiel soit inférieure à 16 heures hebdomadaires, ce pendant une durée initiale d'un an au plus, pouvant être prolongée deux fois, pour prendre fin au plus tard notamment au troisième anniversaire de l'enfant.

[…] prévoit que : « Le salaire de référence pris en considération pour fixer le montant de l'allocation journalière est établi sur la base des rémunérations ayant servi au calcul des contributions au titre des 12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé à l'intéressé. § 1 er – Toutefois, lorsqu'un salarié : (…) d) a bénéficié d'un congé parental d'éducation à temps partiel visé aux articles L. 1225-47 à L. 1225-60 du code du travail, ou d'un congé de présence parentale prévu aux articles L. 1225-62 à L. 1225-65 du même code et a été licencié (…) il peut être décidé d'office ou à la requête de l'allocataire de retenir comme salaire de référence, pour le calcul des allocations, […]