Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre II : Formation et exécution du contrat de travail / Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants / Section 4 : Congés d'éducation des enfants / Sous-section 2 : Congés pour maladie d'un enfant / Paragraphe 1 : Congé pour enfant malade
Article L1225-61 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le salarié bénéficie d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale.
La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an. Elle est portée à cinq jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans.
Commentaires • 28
[…] [3] Article L3142-1 du Code du Travail français. […] [4] Article 37.9 de la LET [5] Article L1225-61 du Code du Travail [6] Article 37.9 de la LET [7] Article 37.3.b de la LET et article L3141-5 du Code du Travail
Lire la suite…Décisions • 24
[…] B C D ne conteste pas avoir été absent de son poste du 22 au 24 octobre 2013 et le 11 décembre 2013 mais il indique avoir obtenu, chaque fois, l'autorisation de son employeur pour garder ses enfants malades conformément aux dispositions de la convention collective et de l'article L.1225-61 du code du travail.
Lire la suite…- Employeur·
- Sanction·
- Salarié·
- Licenciement·
- Travail·
- Lieu·
- Retard·
- Prime·
- Mise à pied·
- Restaurant
[…] La société rappelle que conformément à l'article L 1225-61 du code du travail, l'absence pour enfant malade est une absence autorisée mais non payée. C'est donc à bon droit qu'elle ne les lui a pas payées.
Lire la suite…- Mise à pied·
- Harcèlement moral·
- Licenciement·
- Travail·
- Sociétés·
- Médecin·
- Fait·
- Employeur·
- Salarié·
- Sanction
3. Cour d'appel d'Orléans, 12 mars 2013
[…] Elle rappelle l'article 15 de la convention collective, selon lequel une absence régulière s'analyse comme celle qui est justifiée par un cas de force majeure tandis que les dispositions de l'article L.1225 -61 du code du travail autorisent une absence du salarié lorsque son enfant est malade.
Lire la suite…- Salariée·
- Licenciement·
- Contrats·
- Congés payés·
- Travail·
- Prime·
- Employeur·
- Abandon de poste·
- Sociétés·
- Avenant