Article L1225-63 du Code du travail

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Version01/05/2008
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Version30/09/2020

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L122-28-9 (AbD), Code du travail L122-28-9 alinéa 4 début et alinéa 5

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Le salarié informe l'employeur de sa volonté de bénéficier du congé de présence parentale au moins quinze jours avant le début du congé.

Chaque fois qu'il souhaite prendre un ou plusieurs jours de congé, il en informe l'employeur au moins quarante-huit heures à l'avance.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 30 septembre 2020
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Décisions9


1Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 6 janvier 2021, n° 19/01862
Infirmation partielle

[…] L'employeur appelant soutient que le conseil de prud'hommes a fait une analyse inexacte de la situation de la salariée en considérant que le congé de présence parentale pouvait être renouvelé, dans la mesure où les dispositions des articles L. 1225-62 et D. 1225-16 du code du travail combinées aux articles L. 554-3 et D. 544-1, D. 544-5 du code de la sécurité sociale, fixent la durée maximale du congé de présence parentale à deux fois 310 jours ; que la salariée doit informer l'employeur au moins 48 heures à l'avance de son souhait de prendre un ou plusieurs congés de ce type en application des dispositions de l'article L. 1225-63 du code du travail ; […]

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  • Congé·
  • Salariée·
  • Indemnité·
  • Employeur·
  • Licenciement abusif·
  • Version·
  • Récidive·
  • Code du travail·
  • Préavis·
  • Réparation

2Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section a, 23 janvier 2024, n° 21/04628
Infirmation partielle

[…] Selon l'article L 1225-63 du code du travail, dans sa version applicable au litige, le salarié informe l'employeur de sa volonté de bénéficier du congé de présence parentale au moins quinze jours avant le début du congé.

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  • Employeur·
  • Salariée·
  • Harcèlement moral·
  • Congé·
  • Demande·
  • Associations·
  • Allocation·
  • Travail·
  • Courrier·
  • Formation

3Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale, 13 juin 2012, n° 11/03095
Confirmation

[…] L'organisation de la direction des ventes de la société ayant évolué pendant son absence, le poste qu'elle occupait n'était plus disponible et la société V.W.R International a proposé à M me X différents postes qui, selon elle, répondaient aux exigences de l'article L 1225-63 du Code du travail mais que la salariée n'a pu accepter en raison des modifications importantes de ses conditions de travail que cela impliquait. […] Attendu que l'article L1225-55 du Code du travail dispose que :

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  • International·
  • Poste·
  • Sociétés·
  • Congé parental·
  • Licenciement·
  • Emploi·
  • Travail·
  • Salariée·
  • Modification du contrat·
  • Modification
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Documents parlementaires18

L'amendement vise à assouplir les conditions dans lesquelles les parents peuvent bénéficier du congé de présence parentale à l'instar de ce qui existe pour le congé de solidarité familiale et le congé proche aidant. Le parent qui assume la charge d'un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap, ou est victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, aura ainsi la possibilité de factionner le congé de présence parental ou de l'utiliser dans le cadre d'une activité à temps partiel. L'amendement tire également les … Lire la suite…
Le présent amendement vise à étendre aux fonctionnaires le bénéfice des dispositions de l'article 45 bis introduit à l'Assemblée nationale en première lecture qui permet au parent qui assume la charge d'un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap, ou est victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, de fractionner le congé de présence parentale ou de l'utiliser dans le cadre d'une activité à temps partiel. Cet amendement assouplit ainsi les conditions dans lesquelles le parent fonctionnaire peut bénéficier du … Lire la suite…
Le présent amendement vise à étendre aux fonctionnaires le bénéfice des dispositions de l'article 45 bis introduit à l'Assemblée nationale en première lecture qui permet au parent qui assume la charge d'un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap, ou est victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, de factionner le congé de présence parentale ou de l'utiliser dans le cadre d'une activité à temps partiel. Cet amendement assouplit ainsi les conditions dans lesquelles le parent fonctionnaire peut bénéficier du … Lire la suite…
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