Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre II : Formation et exécution du contrat de travail / Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants / Section 4 : Congés d'éducation des enfants / Sous-section 3 : Démission pour élever un enfant
Article L1225-66 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 5
[i] Article L 1225-25 du Code du travail https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do? […] idArticle=LEGIARTI000006900911&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20181019&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech= [viii] Article L 1225-32 du Code du travail [x] Article L 1225-35 du Code du travail [xi] Article L 1225-66 du Code du travail https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?
Lire la suite…[…] Selon l'article L.1225-21 du Code du travail, vous avez la possibilité de prolonger le congé de maternité avec un congé pathologique. […] L'article L.1225-66 du Code du travail dispose que pour élever son enfant, la salariée peut démissionner à l'issue du congé de maternité, sans être tenue de respecter le préavis, ni de recevoir de ce fait l'indemnité de rupture.
Lire la suite…Décisions • 8
[…] — le congé parental, constituant du temps de travail effectif selon les articles L3141-4 et L1225-66 du code du travail, lui donne droit à 71,5 jours de congés payés, […]
Lire la suite…- Congé parental·
- Congés payés·
- Maternité·
- Travail·
- Employeur·
- Sociétés·
- Résiliation du contrat·
- Indemnité·
- Indemnité compensatrice·
- Résiliation
[…] En l'espèce, la lettre de démission de M me Y ne comporte aucune réserve, la salariée exprimant clairement son choix de rompre son contrat de travail pour s'occuper de son enfant et rappelant à l'employeur les dispositions de l'article L. 1225-66 du code du travail qui précisent qu'à condition d'informer l'employeur au moins quinze jours à l'avance, la salariée peut librement rompre son contrat de travail sans respecter le délai de préavis ni devoir de ce fait d'indemnté de rupture.
Lire la suite…- In extenso·
- Démission·
- Salariée·
- Salaire·
- Congé·
- Contrat de travail·
- Classification·
- Coefficient·
- Sociétés·
- Paye
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 9 juin 2021, n° 17/11407
[…] M me X invoque le bénéfice de l'article L.1225-66 du code du travail qui permet au salarié de rompre son contrat pour élever son enfant sans être tenu de respecter le délai de préavis. Sa lettre de démission fait cependant référence à un état de grossesse apparent et non à une volonté d'élever un enfant, qui n'est pas démontrée par ailleurs.
Lire la suite…- Titre·
- Rappel de salaire·
- Travail de nuit·
- Congés payés·
- Repos compensateur·
- Sociétés·
- Salariée·
- Heure de travail·
- Compensation·
- Trop perçu
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