Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre II : Formation et exécution du contrat de travail / Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants / Section 5 : Sanctions
Article L1225-70 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 17
[…] Selon l'article L1225-70 du Code du travail, la rupture prononcée en méconnaissance de la protection accordée aux femmes enceintes est nulle.
Lire la suite…[…] Selon l'article L. 1225-70 du Code du travail, la rupture prononcée en méconnaissance de la protection accordée aux femmes enceintes est nulle. […] […]
Lire la suite…Décisions • 40
[…] En vertu des articles L. 1225-4 et suivants du code du travail, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée enceinte, sauf à pouvoir justifier d'une faute grave ou de l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à la grossesse. […] Aux termes des articles L. 1225-70 et L. 1225-71 du même code, toute rupture prononcée en violation de ces règles est nulle et la salariée peut alors prétendre à sa réintégration avec paiement des salaires pour la période comprise entre son éviction et sa réintégration ou, si elle ne la sollicite pas, à une indemnité réparant le caractère illicite de la rupture d'au moins six mois, […]
Lire la suite…- Demande d'indemnités ou de salaires·
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[…] En effet, en application des articles L1225-4 et L 1225-70 du code du travail, l'employeur ne peut rompre, sous peine de nullité, le contrat de travail d'une salariée lorsqu'il est informé de son état de grossesse, par elle-même ou par tout moyen.
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3. Cour d'appel de Rennes, 7e chambre prud'homale, 26 octobre 2023, n° 20/05953
[…] — Dire et juger que le licenciement de Madame [U] notifié par courrier du 3 janvier 2017 est nul en application des dispositions de l'article L.1225-4 du code du travail et de l'article L 1225-70 du code du travail, […] — Prononce la nullité du licenciement de Mme [U] notifié le 3 janvier 2017 en application de l'article L1225-4 du code du travail,
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Cette protection ne cède qu'en cas de faute grave de l'intéressé ou de l'impossibilité, pour l'employeur, de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l'arrivée de l'enfant (article L 1225-4-1 du Code du travail). […] isSuggest=true">article L 1225-70 du Code du travail).
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