Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre II : Formation et exécution du contrat de travail / Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants / Section 5 : Sanctions
Article L1225-71 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 septembre 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 3
L'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 1225-1 à L. 1225-28 et L. 1225-35 à L. 1225-69 peut donner lieu, au profit du salarié, à l'attribution d'une indemnité déterminée conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3-1.
Commentaires • 64
[…] 3. […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Le paiement des salaires pour toute la période couverte par la nullité jusqu'au terme du congé maternité, augmenté de quatre semaines (article L1225-71 du Code du Travail),
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Votre solde de tout compte vous sera adressé fin avril." Madame Oumou Z… a fait soutenir par conclusions écrites soutenues oralement a l'audience que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse et a demandé : — 1.102,40 € à titre de dommages et intérêts pour procédure de licenciement dû à la grossesse (articles 1225-71 code du travail) ; — 106 € à titre de rappel de salaire, — 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
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[…] — 547 euros au titre des congés payés afférents, — 4 184,63 euros au titre de l'indemnité de licenciement, — 13 970,76 euros au titre des dommages et intérêts sur le fondement de l'article L 1225-71 alinéa 1 du code du travail. Elle demande la capitalisation des intérêts et que soit retenue la garantie des AGS. Enfin elle sollicite une indemnité prévue à l'article 700 du code de procédure civile de la part de Maître Y, mandataire ad hoc. Maître Y, désigné comme mandataire ad-hoc aux fins de représenter la liquidation de la société de Beaumont, régulièrement convoqué n'est ni présent ni représenté.
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3. Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 5 septembre 2017, n° 16/00493
[…] — d'une indemnisation du préjudice résultant de la méconnaissance du statut protecteur, égale au paiement des salaires bruts pour toute la période couverte par la nullité conformément aux dispositions de l'article L. 1225-71 du code du travail, soit la somme de 14 454,20 euros, outre 1 445,42 euros au titre des congés payés afférents.
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À partir du constat de l'état de grossesse de la salariée, celle-ci bénéficie d'une période de protection dite "relative", en vertu de l'article L1225-4, l'employeur ne pourra licencier la salariée sauf à justifier d'une faute grave ou d'une impossibilité de maintenir le contrat de travail de l'intéressée, sans tenir compte de l'état de grosse de la salariée.
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