Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre II : Formation et exécution du contrat de travail / Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants / Section 6 : Dispositions d'application
Article L1225-72 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
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[…] Toutefois, en application des dispositions de l'article L 1225-72 du code du travail, la salariée dont le licenciement est nul et qui ne demande pas sa réintégration a droit au montant du salaire qui aurait été perçu pendant la période de nullité, ainsi qu'aux indemnités de rupture et à des dommages et intérêts destinés à réparer intégralement le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement ;
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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 8 septembre 2017, n° 14/03484
[…] CONDAMNER Madame F Y épouse X à aux entiers dépens de première instance et d'appel." Par conclusions visées par le greffier, Madame F Y épouse X demande à la cour de : Vu les articles L 1225-1 à L 1225-72 du Code du Travail. Vu l'article L 1132-1 du Code du Travail. Vu l'article L 1235-3 du Code du Travail.
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