Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 102 (V)
Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.
Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel lorsqu'ils existent, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté.
L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.
Cette obligation découle des articles L1226-2 et L1226-10 du Code du travail, qui distinguent selon que l'inaptitude résulte d'une maladie ou d'un accident d'origine professionnelle ou non professionnelle. […]
Lire la suite…[…] Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, […] Elle verse à cet égard un courrier de la CPAM du 2 janvier 2014. […] notamment pour la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident du travail par la caisse de sécurité sociale, il n'en va pas de même en ce qui concerne la protection spécifique des victimes d'accidents du travail au regard notamment de l'article L.1226-10 du code du travail, […] En conséquence l'inaptitude de la salariée consécutive à un accident de trajet relève des dispositions de l'article L.1226-2 du code du travail relatives à l'inaptitude consécutif à une maladie ou un accident non professionnel ;
[…] — 2 500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] En application des dispositions de l'article L 1226-2 du code du travail, dans leur version applicable à l'espèce, lorsque à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutif à une maladie ou un accident le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment l'employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités. […] Déchamps M. L. […]
[…] 27€'», un bilan de caisse de M me K portant la mention «'Ecart de caisse de 0,20 €'» et l'attestation de M me L en date du 20/02/2015 relatant que les vendeuses devaient rembourser les erreurs de caisse non probante en ce qu'elle n'est pas accompagnée d'une pièce d'identité. […] Selon l'article L. 1226-2 du code du travail, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, […] l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités (al. 1). Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail sur l'aptitude du salarié à exercer l'un des tâches existantes dans l'entreprise (al. 2). […]
Cette obligation, inscrite aux articles L1226-2 et L1226-10 du Code du travail, concerne toute inaptitude, qu'elle résulte d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle ou non professionnelle. […]
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