Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre II : Formation et exécution du contrat de travail / Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale / Section 2 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel - Maladie grave / Sous-section 1 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel
Article L1226-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.
L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail.
Commentaires • +500
L'employeur peut licencier le salarié s'il justifie du refus par celui-ci d'un emploi proposé dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2 du code du travail, conforme aux préconisations du médecin du travail, de sorte que l'obligation de reclassement est réputée satisfaite.En l'espèce, une salariée avait é
Lire la suite…[…] Par ailleurs, dans un arrêt du 8 février 2023 [10], la Cour de cassation a jugé que lorsque le salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail, les dispositions d'ordre public des articles L1226-2 et L1226-2-1 du Code du travail font obstacle à ce que l'employeur prononce un licenciement pour un motif autre que l'inaptitude, même s'il a engagé antérieurement une procédure de licenciement pour une autre cause (en l'espèce, une faute lourde). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En vertu de l'article L.1226-2 du code du travail, dans sa version applicable à la cause, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident
Lire la suite…- Salariée·
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[…] Ce nombre est fixé conformément aux dispositions légales pour une année complète d'activité et tient compte du nombre maximum de jours de congés défini à l'article L 223-2 du code du travail. […] L'article L1226-2 du code du travail dispose que lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, […]
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3. Cour d'appel de Metz, 20 janvier 2014, n° 14/00041
[…] A l'audience publique du 02 Décembre 2013, tenue par Madame Gisèle METTEN, Conseiller et magistrat chargé d'instruire l'affaire, lequel a entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées, et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré pour l'arrêt être rendu le 20 Janvier 2014, […] Les premiers juges ont retenu que la SARL Chez Z n'apportait aucun élément justifiant de sa recherche de reclassement de sa salariée, recherche à laquelle elle était tenue suite à la déclaration d'inaptitude, en application des dispositions de l'article L 1226-2 du code du travail.
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En vertu de l'article L.1226-2 du Code du travail, lorsqu'un salarié est déclaré inapte à son emploi, il appartient à l'employeur d'effectuer des recherches de reclassement afin de lui en proposer un autre, adapté à ses capacités, et ce, au sein de l'entreprise ou de l'une des entités du groupe auquel celle-ci appartient, le cas échéant, sur le territoire national. […]
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