Article L1226-2 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

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Version01/01/2017
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Version01/01/2018

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L122-24-4 alinéa 1, Code du travail - art. L122-24-4 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4

Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1

Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté.

L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
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Commentaires+500


Par françois Mélin, Président De Chambre À La Cour D'appel De Reims · Dalloz · 1er juillet 2024

www.norma-avocats.com · 30 mai 2024

L. 1226-2 et L. 1226-10). Afin de l'orienter dans ses recherches de reclassement, l'employeur peut solliciter des précisions du médecin du travail sur l'avis rendu. La Cour de cassation est venue préciser, dans un arrêt rendu le 27 mars 2024, que l'employeur n'a pas l'obligation d'attendre le retour du médecin du travail pour engager ses recherches de reclassement.

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Décisions+500


1CAA de DOUAI, 3ème chambre, 17 octobre 2023, 22DA01800, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa version applicable au litige : « Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, […]

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2Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2023, n° 21-18.357
Rejet

[…] 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] qu'en jugeant le licenciement pour inaptitude de Mme [E] justifié, quand elle constatait que l'employeur n'avait pas conclu sur les demandes de la salariée au titre d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la modification issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ;

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 3 mars 2020, n° 18/12207
Infirmation

[…] La cour rappelle qu'aux termes des articles L.1226-2 et L.1226-10 du code du travail dans leur version issue de la loi du 8 août 2016 applicable au 1 er janvier 2017, quelle que soit l'origine de la maladie, […] Or, il est admis que la consultation des délégués du personnel qui doit intervenir avant que la procédure pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement d'un salarié inapte à son emploi en conséquence d'une maladie professionnelle ne soit engagée, constitue une exigence dont l'omission rend le licenciement prononcé illicite et entraîne la sanction de l'article L1226-15 du code du travail, dans sa version applicable au litige, […]

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