Article L1226-3 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail L122-24-4 alinéa 2, Code du travail - art. L122-24-4 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Le contrat de travail du salarié déclaré inapte peut être suspendu pour lui permettre de suivre un stage de reclassement professionnel.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
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Commentaires11


1Inaptitude au travail: indemnités et conséquences pour le salarié
yml-avocat.fr · 31 mai 2022

En effet, selon l'article L. […] 1226-2 du Code du travail, lorsque le salarié est déclaré inapte à son poste de travail, l'employeur a l'obligation de le reclasser dans un autre emploi approprié à ses capacités, au besoin « par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants». […]

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2Parution de deux décrets d’application de la loi santé au travail
www.petrel-associes.com · 21 mars 2022

Il définit les règles applicables à l'essai encadré mentionné à l'article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale, au rendez-vous de liaison mentionné à l'article L. 1226-3 du code du travail et au projet de transition professionnelle mentionné à l'article L. 6323-17-2 du mê

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3Parution de deux décrets d’application de la loi Santé au travail
www.mggvoltaire.com · 18 mars 2022

[…] – il définit les règles applicables à l'essai encadré mentionné à l'article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale, au rendez-vous de liaison mentionn […] é à l'article L. 1226-3 du code du travail et au projet de transition professionnelle mentionné à l'article L. 6323-17-2 du même code.

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Décisions184


1Cour d'appel de Paris, 23 octobre 2014, n° 11/11711
Infirmation

[…] En vertu des dispositions de l'article L.1226-2 et L.1226-3 du Code du travail, si un salarié est déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des indications écrites du médecin du travail.

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 17 janvier 2018, n° 16/01013
Infirmation

[…] Aucun poste au sein de l'entreprise n'étant compatible avec ces restrictions, et, conformément aux articles L. 1226-2 et L. 1226-3 du Code du Travail, nous avons sollicité l'ensemble des établissements de notre groupe sur les postes disponibles.

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 18 mars 2010, n° 08/07580
Infirmation

[…] Considérant que l'article L1226-2 du code du travail dispose qu'en cas d'inaptitude à tout emploi constatée par le médecin du travail, l'employeur est tenu de proposer un autre emploi, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; Qu'en vertu des dispositions de l'article L 1226-3 du code du travail, le contrat de travail du salarié déclaré inapte peut être suspendu pour lui permettre de suivre un stage de reclassement professionnel ;

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