Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre II : Formation et exécution du contrat de travail / Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale / Section 2 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel - Maladie grave / Sous-section 1 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel
Article L1226-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 47
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.
En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9. Par dérogation à l'article L. 1234-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice.
Commentaires • 259
L'absence de notification écrite des motifs s'opposant au reclassement du salarié victime d'un accident du travail n'expose pas l'employeur aux sanctions applicable en cas de violation de l'obligation de reclassement prévues par l'article L.1226-15 du Code du travail.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Dès lors, l'article L 1226-14 ne s'applique pas au salarié victime d'un accident de trajet. […] Or en l'espèce, Monsieur X n'a pas le droit au règlement de son préavis en raison de son licenciement consécutif à un accident de trajet et non à un accident de travail, et ce en application des dispositions de l'article L1226-4 du Code du travail ('En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté (…) Par dérogation à l'article L 1234-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice').
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[…] Le jugement entrepris sera donc partiellement infirmé de ce chef. Sur le licenciement pour inaptitude Sur le non-respect du délai prévu à l'article L.1226-4 du code du travail M me Y soutient que la non-reprise des salaires après le délai d'un mois suivant le dernier avis d'inaptitude, dans le cas où le licenciement n'est pas intervenu dans ce délai, constitue à lui seul un manquement suffisamment grave pour justifier la prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur. La SARL La Stelle réplique que la salariée n'a pas pris acte de la rupture de son contrat de travail, n'a pas démissionné et n'a pas demandé la résiliation judiciaire de son contrat pour ce motif.
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3. Cour d'appel d'Amiens, 7 novembre 2012, n° 11/00693
[…] S'agissant du second grief, relatif au non-paiement du salaire à l'issue du délai d'un mois suivant l'avis d'inaptitude prévu par l'article L 1226-4 du code du travail, les appelantes font valoir que l'employeur était en droit de contester l'avis d'inaptitude et qu'en cas de recours cet avis ne s'impose pas immédiatement aux parties.
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L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2 du code du travail, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail (art. L. 1226-2-1 alinéa 3 du code du travail). […]
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