Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre II : Formation et exécution du contrat de travail / Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale / Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle / Sous-section 1 : Champ d'application
Article L1226-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 42
du travail. […] du travail relatives aux locaux de restauration... […] #8217;article L. 1332-2 du code du travail est-il dès lors contraint par les délais procéduraux que celui-ci prévoi... […] #8217;article L. 1226-6 du Code du travail, tel qu'interprété par la Cour de cassation, engendre une inégalité de traitement entre les salariés dont le contrat de travail est t...
Lire la suite…[…] En effet, l'article L 1226-6 du Code du travail explique que lorsque vous avez changé d'employeur entre l'accident ou la maladie professionnelle et la rechute, vous ne pouvez plus vous prévaloir de ce régime protecteur.
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[…] Aux termes de l'article L. 1226-6 du code du travail, les dispositions protectrices des salariés dont l'inaptitude est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, survenu ou contractée au service d'un autre employeur.
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[…] Attendu que toutefois H I ne démontre pas l'existence d'un lien de causalité entre la rechute de l'accident initial, subi lorsqu'elle était au service d'un autre employeur au sens de l'article L.1226-6 du code du travail, à savoir le GEIQ-CERA et les conditions de travail au service de son nouvel employeur, la société D E;
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3. Cour d'appel de Versailles, 6ème chambre, 16 novembre 2010, n° 09/04487
[…] — l'inaptitude de Madame X étant consécutive à un accident de trajet, le régime prévu par les articles L.1226-6 et suivants du code du travail ne lui est pas applicable ; le fait que la caisse primaire d'assurance maladie ait accepté de prendre en charge cet accident ne lui confère pas le caractère d'accident du travail au sens des articles précités ; […] Sur l'indemnité prévue à l'article L1226-15 du code du travail
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En cas d'inaptitude, quelle qu'en soit l'origine, l'employeur a l'obligation de consulter son Comité social et économique (CSE) sur les possibilités de reclassement (articles L.1226-6 et L.1226-10 du code du travail), même en l'absence de toute solution de reclassement.
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