Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre II : Formation et exécution du contrat de travail / Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale / Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle / Sous-section 2 : Suspension du contrat et protection contre la rupture
Article L1226-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Les conséquences de l'accident ou de la maladie professionnelle ne peuvent entraîner pour l'intéressé aucun retard de promotion ou d'avancement au sein de l'entreprise.
Commentaires • 47
S'agissant du salarié déclaré inapte par le médecin du travail alors qu'il se trouvait lié à son employeur par un contrat de travail à durée déterminée, il y a lieu de faire application des articles L. 1226-20 et L. 1226-21 du Code du travail, de la combinaison desquels il ressort que :
Lire la suite…C'est à la question de la sanction en cas de méconnaissance de cette règle que la Cour de cassation a répondu dans un arrêt récent (Cass. soc., 5 juin 2019, n° 18-10.901). […] En revanche, la Cour de cassation ne s'est pas prononcée sur le point de savoir si, en cas de d'inaptitude d'origine professionnelle, le montant de cette indemnité doit être au moins égal au double de celui de l'indemnité légale de licenciement, comme le prévoit l'article L.1226-12 du Code du travail en matière de licenciement du salarié inapte. A cet égard, il a déjà été jugé que, en cas de mise à la retraite d'un salarié consécutive à son inaptitude professionnelle, celui-ci peut prétendre au bénéfice de l'indemnité spéciale de licenciement (Cass. soc., 29 janv. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant, sur la demande relative au remboursement au Pôle emploi des indemnités de chômage de Madame X, que les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail ne sont applicables qu'au licenciement sans cause réelle et sérieuse et non au licenciement prononcé en violation des règles particulières aux victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle édictées par les articles L. 1226-8, 1226-10 à 12 du même code ; que la demande de Madame X à ce titre sera rejetée ;
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[…] o il soit dit que l'employeur a contrevenu aux dispositions des articles L.1226-8 ou L.1226-10 du code du travail et s'est exposé au paiement de l'indemnité de l'article L.1226-15 du même code, […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre b, 27 septembre 2018, n° 16/20754
[…] • dit qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées l'exécution forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier et le montant des sommes de l'article 10 du décret du 08/03/2001 portant modification du décret du 12/12/1996 n° 96/1080 (tarif des huissiers) devra être supporté par la partie défenderesse en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; […] • dire que le GROUPEMENT D'EMPLOYEURS LOGISTIQUE (GEL) MARSEILLE PROVENCE a violé les dispositions de l'article L. 1226-8 du code du travail en ne le réintégrant pas sur son poste de travail ;
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En agissant ainsi, il s'exonérait des dispositions protectrices dont bénéficient les salariés victimes de maladie professionnelle (article L 1226-8 et suivants du Code du travail). […] Or, La rupture conventionnelle suppose le consentement libre et non équivoque du salarié pour mettre fin au contrat de travail (article L 1237-11 du Code du travail), ce qui n'était pas le cas en l'espèce, l'intéressé ayant été victime d'un dol.
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