Article L1226-9 du Code du travail

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. L122-32-2 (AbD), Code du travail L122-32-2 alinéa 1

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
1 texte cite l'article

1Obligation de loyauté du salarié durant l’arrêt de travail
www.petrel-associes.com · 27 janvier 2023

[…] En statuant comme elle l'a fait, sans caractériser l'exercice d'une activité pour le compte d'une entreprise concurrente de l'employeur et par des motifs impropres à caractériser un préjudice lié à l'exercice de cette activité professionnelle directement causé à ce dernier par une faute volontaire de la salariée, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-9 Code du travail.

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2Licenciement du salarié absent pour maladie : rappel de quelques précautions d’usage
CMS Bureau Francis Lefebvre · 21 octobre 2022

[…] En effet, lorsque l'arrêt de travail du salarié trouve son origine dans un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'article L. 1226-9 du Code du travail n'autorise l'employeur à licencier le salarié qu'en raison d'une faute grave ou de l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.

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3Un licenciement motivé par une action en justice porte atteinte à une liberté fondamentale
www.legisocial.fr · 10 octobre 2022

[…] Licenciement prononcé pendant un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou maladie professionnelle (sauf faute grave sans rapport avec l'arrêt de travail) (articles L 1226-13, L 1226-9 et L 1226-18 du Code du travail) ;

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1Cour d'appel de Lyon, 14 février 2013, n° 11/07843
Infirmation partielle Cour de cassation : Rejet

[…] Attendu que selon l'article L. 1226-9 du code du travail au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ;

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2Cour d'appel de Chambéry, 24 mai 2016, n° 15/01992
Infirmation partielle

[…] Dès le 22 septembre 2013 soit avant toute notification d'une mise à pied, le contrat de travail a été suspendu par la délivrance d'un arrêt de travail pour accident du travail ; la prise d'acte, intervenue avant la décision de refus de prise en charge par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, produit en conséquence les effets d'un licenciement nul par application des dispositions des articles L1226-9 et L1226-13 du code du travail ;

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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 2, 17 juin 2022, n° 21/11072
Infirmation

[…] Que le licenciement intervenu pendant la période de suspension du contrat de travail pour accident du travail est nul en application de l'article 1226 - 9 du code du travail […] Que par ailleurs en application de l'article L1226 - 9 du code du travail l'employeur peut procéder à un licenciement pour un motif étranger à l'accident ou la maladie au cours des périodes de suspension du contrat de travail et notamment pour des raisons économiques qui en l'espèce […]

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