Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre II : Formation et exécution du contrat de travail / Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale / Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle / Sous-section 2 : Suspension du contrat et protection contre la rupture
Article L1226-9 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
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[…] Il résulte de la combinaison des articles L 1226-7 et L 1226-9 du code du travail qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'employeur ne peut rompre ce contrat que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.
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[…] Que le licenciement intervenu pendant la période de suspension du contrat de travail pour accident du travail est nul en application de l'article 1226 - 9 du code du travail […] Que par ailleurs en application de l'article L1226 - 9 du code du travail l'employeur peut procéder à un licenciement pour un motif étranger à l'accident ou la maladie au cours des périodes de suspension du contrat de travail et notamment pour des raisons économiques qui en l'espèce […]
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3. Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 27 janvier 2017, n° 15/07931
[…] et étant dans l'impossibilité de maintenir votre contrat de travail pour un motif étranger à votre arrêt de travail, selon les termes de l'article L 1226-9 du code du travail, […]
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En la matière, l'article L. 1226-9 du code du travail dispose qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie. […]
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