Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise.
L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail.
[…] du travail Il résulte des articles L 1226-10 et L 1226 -14 du Code du travail que le régime protecteur applicable aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'applique à partir du moment où l'inaptitude du salarié trouve, […] son origine dans cet événement et q... […] Congé individuel de formation : l'organisme de formation n'est pas un “autre employeur” au sens de l'article 1226 -6 du Code du travail ! Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail L'article L. 1226 -6 du Code du travail […]
Lire la suite…[…] du travail Il résulte des articles L 1226-10 et L 1226 -14 du Code du travail que le régime protecteur applicable aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'applique à partir du moment où l'inaptitude du salarié trouve, […] son origine dans cet événement et q... […] Congé individuel de formation : l'organisme de formation n'est pas un “autre employeur” au sens de l'article 1226 -6 du Code du travail ! Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail L'article L. 1226 -6 du Code du travail […]
Lire la suite…[…] X un courrier distinct de la lettre de licenciement pour exposer les motifs qui s'opposaient selon elle à son reclassement, et a, en cela satisfait à l'obligation formelle mise à sa charge par l'article L 1226-11 du Code du travail, de sorte qu'elle ne peut être condamnée à des dommages-intérêts de ce chef. Soumise aux obligations édictées par l'article L 1226-10 du Code du travail, la S.A.R.L C D ne pouvait procéder au licenciement de M. […] K L-M N O.
[…] Il conclut à la nullité du licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle à raison de l'absence de respect de la procédure spécifique (consultation des délégués du personnel et justification écrite des motifs relatifs à l'impossibilité de reclassement) des articles L 1226-10 et suivants du code du travail qui ouvrent droit à l'indemnité minimale de 12 mois de salaire, au paiement du préavis, à l'indemnité spéciale de licenciement. […] Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L 1221-10 relatif à la déclaration préalable d'embauche;
[…] N° RG : 10/00298 […] 'Vu les dispositions des articles R. 4624-3, L. 1226-10 et L. 1152-3 du code du travail, […] Vu les dispositions des articles R. 4624-31, L 1226-10, L 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 et l'ensemble des dispositions des lois des 16 et 24 août 1790,
[…] du travail Il résulte des articles L 1226-10 et L 1226 -14 du Code du travail que le régime protecteur applicable aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'applique à partir du moment où l'inaptitude du salarié trouve, […] son origine dans cet événement et q... […] Congé individuel de formation : l'organisme de formation n'est pas un “autre employeur” au sens de l'article 1226 -6 du Code du travail ! Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail L'article L. 1226 -6 du Code du travail […]
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