Article L1226-10 du Code du travail

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L122-32-5 (AbD), Code du travail L122-32-5 alinéa 1 phrase 1

Entrée en vigueur le 24 mars 2012

Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 43

Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.


Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté.


L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail.

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Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
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2Licenciement - reclassement pour inaptitude : tous les postes, même de catégorie supérieure, doivent être proposés.
Village Justice · 23 janvier 2024

Cette solution du Conseil d'Etat n'est qu'une précision de la règle prévue par les articles L1226-2 (inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel) et L1226-10 (inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle) du Code du travail, lesquels prévoient que lorsqu'un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations

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3Avocat licenciement infraction code de la route
www.cabinet-zenou.fr · 14 janvier 2024

Le Code du travail stipule que, en principe, un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire , à moins qu'il ne constitue un manquement à une obligation découlant de son contrat de travail. Les infractions au Code de la route, dans ce contexte, soulèvent des interrogations quant à leur relation avec la vie professionnelle du salarié. […] Si le reclassement s'avère impossible, l'employeur peut engager une procédure de licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement (Article Code du travail L 1226-2 et L 1226-10 suivants).

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Décisions+500


1Cour d'appel de Colmar, 25 février 2014, n° 13/00041
Confirmation

[…] Attendu que selon l'article L1226-10 alinéa 1 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, […]

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2Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 28 novembre 2018, n° 14/07521
Infirmation partielle

[…] — que son inaptitude est d'origine professionnelle, de sorte qu'il appartenait à l'employeur de mettre en oeuvre les dispositions prévues aux articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail ; […]

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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre, 28 juin 2011, n° 09/16160
Infirmation partielle

[…] A titre subsidiaire et y ajoutant elle demande, au visa des articles L.1224-1, L.1222-1, L.4121-1. L.3242-1, A, D.3171- 8, L. 1232. 6, L. 1226. 10, L. 1226. 12, L. 1226. 14, L. 1224. 1 et L. 1226. 15 du code du travail et de la convention collective applicable de constater que ses bulletins de salaire ne font pas état de la totalité de son ancienneté, que l'employeur a abusivement procédé à son déclassement, n'a pas respecté son obligation légale de sécurité, lui a délivré tardivement les documents nécessaires à la prise en charge de l'agression dont elle a été victime, […]

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