Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre II : Formation et exécution du contrat de travail / Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale / Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle / Sous-section 3 : Inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
Article L1226-10 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 43
Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.
Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté.
L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail.
Commentaires • +500
La décision est censurée par la Cour de cassation pour violation des articles L.1226-2-1 et L.1226-2 du Code du travail au motif qu'il ressortait des constatations de la cour d'appel que l'employeur avait proposé à la salariée un poste conforme aux préconisations du médecin du travail et que celle-ci l'avait refusé. […] […] Mais surtout, elle a ajouté pour l'avenir dans les deux hypothèses que l'obligation de reclassement est satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L.1226-2 (ou l'article L.1226-10), en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail. […]
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[…] Attendu que selon l'article L1226-10 alinéa 1 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, […]
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[…] — que son inaptitude est d'origine professionnelle, de sorte qu'il appartenait à l'employeur de mettre en oeuvre les dispositions prévues aux articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail ; […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre, 28 juin 2011, n° 09/16160
[…] A titre subsidiaire et y ajoutant elle demande, au visa des articles L.1224-1, L.1222-1, L.4121-1. L.3242-1, A, D.3171- 8, L. 1232. 6, L. 1226. 10, L. 1226. 12, L. 1226. 14, L. 1224. 1 et L. 1226. 15 du code du travail et de la convention collective applicable de constater que ses bulletins de salaire ne font pas état de la totalité de son ancienneté, que l'employeur a abusivement procédé à son déclassement, n'a pas respecté son obligation légale de sécurité, lui a délivré tardivement les documents nécessaires à la prise en charge de l'agression dont elle a été victime, […]
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La décision est censurée par la Cour de cassation pour violation des articles L.1226-2-1 et L.1226-2 du Code du travail au motif qu'il ressortait des constatations de la cour d'appel que l'employeur avait proposé à la salariée un poste conforme aux préconisations du médecin du travail et que celle-ci l'avait refusé. […] […] Mais surtout, elle a ajouté pour l'avenir dans les deux hypothèses que l'obligation de reclassement est satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L.1226-2 (ou l'article L.1226-10), en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail. […]
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