Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre II : Formation et exécution du contrat de travail / Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale / Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle / Sous-section 3 : Inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
Article L1226-10 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 43
Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.
Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté.
L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail.
Commentaires • +500
La décision est censurée par la Cour de cassation pour violation des articles L.1226-2-1 et L.1226-2 du Code du travail au motif qu'il ressortait des constatations de la cour d'appel que l'employeur avait proposé à la salariée un poste conforme aux préconisations du médecin du travail et que celle-ci l'avait refusé. […] […] Mais surtout, elle a ajouté pour l'avenir dans les deux hypothèses que l'obligation de reclassement est satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L.1226-2 (ou l'article L.1226-10), en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 1°/ que l'obligation de reclassement doit s'effectuer tant au niveau de l'entreprise, lorsqu'elle comporte plusieurs établissements qu'au niveau du groupe lorsque l'entreprise s'inscrit dans un tel ensemble ; qu'en l'espèce, les magasins de Draguignan et de Fréjus étaient de simples établissements de l'entreprise Berthet DGF Côte d'Azur et non des entreprises juridiquement distinctes ; que dès lors en énonçant que le reclassement du salarié inapte devait être recherché en priorité dans le cadre de l'entreprise stricto sensu, ce qui n'était pas le cas, le reclassement proposé se trouvant au sein du magasin de Draguignan et M. X… travaillant au sein de l'établissement de Fréjus, la cour d'appel a violé les articles L 1226-10 et suivants du code du travail ;
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[…] L'article L.1226-12 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, dispose que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie, soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions.
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3. Cour d'appel de Versailles, 19e chambre, 9 mars 2022, n° 20/01089
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa version applicable au litige : ' Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.
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La décision est censurée par la Cour de cassation pour violation des articles L.1226-2-1 et L.1226-2 du Code du travail au motif qu'il ressortait des constatations de la cour d'appel que l'employeur avait proposé à la salariée un poste conforme aux préconisations du médecin du travail et que celle-ci l'avait refusé. […] […] Mais surtout, elle a ajouté pour l'avenir dans les deux hypothèses que l'obligation de reclassement est satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L.1226-2 (ou l'article L.1226-10), en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail. […]
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