Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre II : Formation et exécution du contrat de travail / Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale / Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle / Sous-section 4 : Indemnités et sanctions
Article L1226-13 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 148
[…] La Cour de cassation reprend ici un principe dégagé à propos du licenciement d'un salarié victime d'un accident du travail dont l'adhésion à un CSP ne le prive pas de la protection spécifique prévue par les articles L 1226-9 et L 1226-13 du Code du travail, similaire à celle dont bénéficie la salariée en état de grossesse. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En vertu de l'article L 1226-13 du même code, toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail est nulle. […]
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[…] La sanction du non-respect de ces règles de protection spécifiques se trouve à l'article L.1226-13 du code du travail, d'après lequel :« Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L.1226-9 et L.1226-18 est nulle ».
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3. Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 30 janvier 2020, n° 17/05145
[…] En application des dispositions de l'article L. 1226-13 du code du travail, le licenciement prononcé en méconnaissance de ces dispositions est nul. […]
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En la matière, l'article L. 1226-9 du code du travail dispose qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie. […] […] En l'espèce, il était question d'un salarié qui a été embauché en qualité de maçon. […] init=true&page=1&query=21-13314&searchField=ALL&tab_selection=all" target="_blank">ass. soc., 13 avril 2022, n° 21-13.314).
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