Article L1226-14 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. L122-32-6 (M), Code du travail - art. L122-32-6 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9.

Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif.

Les dispositions du présent article ne se cumulent pas avec les avantages de même nature prévus par des dispositions conventionnelles ou contractuelles en vigueur au 7 janvier 1981 et destinés à compenser le préjudice résultant de la perte de l'emploi consécutive à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
8 textes citent l'article

Commentaires218


1Motivation du licenciement d’un salarié inapte définitivement.
Village Justice · 20 mars 2024

Soc., 7 mars 2007, 05-43.872 op. cit." id="nh2-14">14] a jugé que même en cas de cessation d'activité, l'employeur était tenu de respecter les « obligation de respecter les règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle » ; la seule explication possible est qu'il s'agit d'un revirement [15]. Soit. […] Qu'est-ce qui l'emporte, l'article L2133-67 du Code du travail ou l'article L1226-14 du même code ? On peut supposer que l'acceptation du CSP revient à renoncer au droit au préavis.

 Lire la suite…

3Licenciement pour inaptitude professionnelle : l’indemnité compensatrice préavis ouvre-t-elle droit à congés payés ?
www.epilogue.legal · 29 février 2024

En appel, l'employeur avait notamment été condamné au paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés afférente à l'indemnité compensatrice de préavis perçue en application de l'article L.1226-14 du Code du travail.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Cour d'appel de Montpellier, 4ème a chambre sociale, 11 juillet 2018, n° 15/00314
Infirmation

[…] En application des dispositions de l'article L.1226-14 du code du travail, le licenciement prononcé dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L.1226-12 permet au salarié de bénéficier de l'indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement, sauf si le refus de reclassement proposé est abusif.

 Lire la suite…
  • Reclassement·
  • Salarié·
  • Médecin du travail·
  • Poste·
  • Licenciement·
  • Préavis·
  • Titre·
  • Indemnité compensatrice·
  • Employeur·
  • Contrat de travail

2Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 26 janvier 2023, n° 20/02509
Infirmation

[…] Sur le fond, M.[Z] expose que les dispositions de l'article L.1226-14 du code du travail prévoyant notamment le versement d'une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité de droit commun, sont applicables à l'espèce, compte tenu de l'origine professionnelle de son inaptitude, le fait qu'aucune reconnaissance professionnelle de sa maladie ne soit intervenue étant inopérant.

 Lire la suite…
  • Offset·
  • Licenciement·
  • Harcèlement moral·
  • Indemnité·
  • Sociétés·
  • Employeur·
  • Salarié·
  • Code du travail·
  • Demande·
  • Origine

3Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 28 juin 2023, n° 20/01526
Infirmation partielle

[…] Mme [B] objecte que la société Eoliance a refusé de lui verser une indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L.1226-14 du Code du travail et une indemnité couvrant le préavis non exécuté, sans que sa résistance ne soit justifiée, et que la mauvaise foi de son employeur est d'autant plus caractérisée qu'elle avait 30 ans d'ancienneté au sein du Groupe et qu'elle avait toujours été investie dans son travail.

 Lire la suite…
  • Sociétés·
  • Licenciement·
  • Accident du travail·
  • Préavis·
  • Employeur·
  • Resistance abusive·
  • Stress·
  • Indemnité compensatrice·
  • Origine·
  • Titre
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).