Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9.
Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif.
Les dispositions du présent article ne se cumulent pas avec les avantages de même nature prévus par des dispositions conventionnelles ou contractuelles en vigueur au 7 janvier 1981 et destinés à compenser le préjudice résultant de la perte de l'emploi consécutive à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle.
L'article L. 411-2 du code de la sécurité sociale (texte officiel) assimile l'accident de trajet à l'accident du travail lorsque certaines conditions sont réunies : « Est également considéré comme accident du travail, […] pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. » Le salarié victime d'un accident de trajet ne bénéficie pas de la suspension du contrat de travail prévue à l'article L. 1226-7 du code du travail, contrairement à la victime d'un accident du travail. […] L'employeur peut licencier sans bénéficier des protections de l'article L. 1226-9 du code du travail. […] Seul l'accident du travail ouvre droit à l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail (texte officiel), […]
Lire la suite…L. 1226-2 et L. 1226-10 du Code du travail). […] Une fois l'inaptitude constatée, l'employeur doit donc respecter deux obligations. […] L. 1226-14 du Code du travail). […] Concrètement, elle ouvre droit à la réintégration dans l'entreprise avec maintien des avantages acquis. […] L. 1471-1 al. 2 du Code du travail). […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. […] L'indemnité compensatrice de préavis ici due est celle résultant de l'application des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail et non de l'article L. 1226-14 de ce même code. […]
[…] — des échanges de courriels du 23 et janvier 2019 entre Mme [BK] et Mme [S] sur l'absence de réponse au sujet des ventilateurs et des courriels du 14 février 2019 entre M. [G] et Mme [M] sur ce même sujet […] Aux termes de l'article L.1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail pour inaptitude d'origine professionnelle ouvre droit pour le salarié qui ne peut exécuter son préavis, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L.1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité légale de licenciement.
[…] R.G : 14/00424 […] Aux termes des dispositions de l'article L 1226-8 du code du travail « lorsque le salarié est déclaré apte par le médecin du travail, il retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ». […] Toutefois, il prétend, à bon droit, au paiement de l'indemnité spéciale de licenciement, telle que prévue par les dispositions de l'article L 1226-14 du code du travail
L. 1226-2 et L. 1226-10 du Code du travail). […] Une fois l'inaptitude constatée, l'employeur doit donc respecter deux obligations. […] Concrètement, l'inaptitude est d'origine professionnelle lorsque deux conditions s'imposent : l'inaptitude a au moins partiellement pour origine un accident du travail ou une maladie professionnelle, et l'employeur avait connaissance de cette origine à la date du licenciement (Cass. soc., 14 sept. 2022, n° 21-11.278). La décision de la CPAM de reconnaître ou de refuser la qualification d'accident du travail ou de maladie professionnelle ne détermine donc pas l'issue du litige prud'homal. […] L. 1226-14 du Code du travail). […]
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