Article L1226-17 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. L122-32-11 (AbD), Code du travail - art. L122-32-11 (M)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, les dispositions relatives aux créances salariales mentionnées aux articles L. 3253-15, L. 3253-19 à L. 3253-21 sont applicables au paiement des indemnités prévues aux articles L. 1226-14 et L. 1226-15.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Décisions75


1Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 15 mars 2022, n° 19/01487
Infirmation partielle

[…] Lorsqu'un salarié en contrat de travail à durée indéterminée est déclaré inapte, l'employeur peut prononcer un licenciement pour cause d'inaptitude du salarié avec impossibilité de reclassement en respectant la procédure de licenciement fixée par le code du travail (articles L. 1226-2 à L. 1226-4-3 pour l'inaptitude consécutive à une maladie ou à un accident d'origine non professionnelle / articles L. 1226-7 à L. 1226-17 pour l'inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle).

 Lire la suite…
  • Travail·
  • Heures supplémentaires·
  • Sociétés·
  • Salarié·
  • Reclassement·
  • Employeur·
  • Poste·
  • Contrats·
  • Titre·
  • Demande

2Cour d'appel de Rennes, 27 novembre 2013, n° 12/08663
Infirmation partielle

[…] Les règles protectrices des victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, telles qu'elles résultent des articles L. 1226-6 à L. 1226-17 du code du travail, s'appliquent à condition que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a au moins partiellement pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle, ou de la revendication du salarié de la faire reconnaître, au moment du licenciement.

 Lire la suite…
  • Diffusion·
  • Reclassement·
  • Maladie professionnelle·
  • Sociétés·
  • Accident du travail·
  • Origine·
  • Arrêt de travail·
  • Licenciement·
  • Recherche·
  • Médecin

3Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 15 septembre 2020, n° 18/01427
Infirmation partielle

[…] En l'espèce, à l'examen des pièces produites et des moyens débattus, la cour retient que les dispositions des articles L. 1226-6 et L. 1226-17 du Code du travail relatives à l'inaptitude d'origine professionnelle sont applicables comme le soutient à juste titre M me X Y :

 Lire la suite…
  • Licenciement·
  • Maladie professionnelle·
  • Pôle emploi·
  • Travail·
  • Délégués du personnel·
  • Sociétés·
  • Attestation·
  • Salarié·
  • Employeur·
  • Reclassement
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).