Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre II : Formation et exécution du contrat de travail / Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale / Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle / Sous-section 5 : Salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée
Article L1226-18 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 36
Décisions • 385
[…] La sanction du non-respect de ces règles de protection spécifiques se trouve à l'article L.1226-13 du code du travail, d'après lequel :« Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L.1226-9 et L.1226-18 est nulle ».
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[…] Il se prévaut des dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail, lesquels énoncent : « Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie. » ainsi que de celles de l'article L. 1226-13 du même code qui stipulent : « Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle ».
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3. Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 12 janvier 2023, n° 21/00839
[…] Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 janvier 2021 (R.G. n°18/00119) par le Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de BORDEAUX, Section encadrement, suivant déclaration d'appel du 11 février 2021, […] Suivant les dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail, ' Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéréssé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la maladie.'
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