Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre II : Formation et exécution du contrat de travail / Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale / Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle / Sous-section 5 : Salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée
Article L1226-19 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ne font pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée.
Toutefois, lorsque ce contrat comporte une clause de renouvellement, l'employeur ne peut, au cours des périodes de suspension, refuser le renouvellement que s'il justifie d'un motif réel et sérieux, étranger à l'accident ou à la maladie. A défaut, il verse au salarié une indemnité correspondant au préjudice subi, qui ne peut être inférieure au montant des salaires et avantages que le salarié aurait reçus jusqu'au terme de la période de renouvellement prévue au contrat.
Commentaires • 9
[…] Article L.1243-6 du code du travail : « La suspension du contrat de travail à durée déterminée ne fait pas obstacle à l'échéance du terme. » L'administration peut-elle refuser de renouveler le CDD d'un agent public en situation de grossesse ? […] Article L.1226-19 du code du travail : « Les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ne font pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée.
Lire la suite…Décisions • 123
[…] — dire et juger que la rupture du contrat de travail de Monsieur [N] est intervenue conformément à l'article L 1226-19 du code du travail, alors que SOREBAR n'était pas informée de l'accident du travail survenu au salarié du fait de l'agression commise par [U] [W], liquidateur amiable de la société EURL JULIE,
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[…] — elle méconnaît les dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; […] 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la société anonyme d'HLM IRP, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par M me Major et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M me Major une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre b, 15 novembre 2011, n° 10/19851
[…] de voir dire qu'aucun reclassement ne pouvait être imposé à la société H I, de voir juger que le licenciement du salarié est en tout point conforme aux dispositions de l'article L. 1226 -9 du code du travail, en conséquence, […] à titre subsidiaire, de voir fixer des dommages-intérêts sollicités à leur strict minimum, soit à une somme représentant 6 mois de salaire en l'état d'une rupture intervenue durant la période de suspension du contrat de travail (et non à l'issue) en vertu de l'article L. 1226-19 du code du travail, et à la condamnation de Monsieur D E au paiement de la somme de 3000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
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