Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre II : Formation et exécution du contrat de travail / Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale / Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle / Sous-section 5 : Salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée
Article L1226-21 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Il en va de même pour un salarié déclaré inapte en cas de rupture par l'employeur en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-10 et L. 1226-11 ou du deuxième alinéa de l'article L. 1226-20.
Commentaires • 3
Pendant un arrêt de travail provoqué par une maladie professionnelle ou un accident du travail, le contrat de travail du salarié est protégé (articles L 1226-9 et L 1226-18 du Code du travail). […] L 1226-19). Dans ce cas, le salarié a seulement droit à l'indemnité de fin de contrat et à l'indemnité compensatrice de congés payés. […] L 1226-14 du Code du travail) : […] Si le salarié était en CDD, il a droit à une indemnité correspondant au préjudice subi, au moins égale aux salaires et avantages qu'il aurait dû percevoir jusqu'à la fin de son contrat (C. trav. art. L 1226-21).
Lire la suite…Décisions • 22
Il résulte de la combinaison des articles L. 1226-11, L. 1226-20 et L. 1226-21 du code du travail que, lorsqu'à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise, le salarié sous contrat à durée déterminée, victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle n'est pas reclassé dans l'entreprise, l'employeur, qui a la faculté de saisir le juge d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, doit reprendre le paiement du salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension du contrat
Lire la suite…- Accident du travail ou maladie professionnelle·
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[…] — 2 642,10 € à titre de dommages et intérêts prévus par l'article L. 1226-21 du code du travail, […]
Lire la suite…- Contrats·
- Force majeure·
- Travail·
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- Rupture anticipee·
- Établissement·
- Titre·
- Salarié·
- Congé·
- Indemnité
3. Cour d'appel de Dijon, 17 novembre 2009, n° 09/00023
[…] — condamner la SEM B C D à verser à M. X la somme de 258.393,72 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi sur le fondement de l'article L 122-32-9 alinéa 3 du Code du travail (devenu L 1226-21 du Code du travail) ;
Lire la suite…- Employeur·
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- Titre
S'agissant du salarié déclaré inapte par le médecin du travail alors qu'il se trouvait lié à son employeur par un contrat de travail à durée déterminée, il y a lieu de faire application des articles L. 1226-20 et L. 1226-21 du Code du travail, de la combinaison desquels il ressort que :
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