Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre II : Formation et exécution du contrat de travail / Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale / Section 4 : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Article L1226-24 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Modifié par : LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3
Le commis commercial qui, par suite d'un accident dont il n'est pas fautif, est dans l'impossibilité d'exécuter son contrat de travail a droit à son salaire pour une durée maximale de six semaines.
Pendant cette durée, les indemnités versées par une société d'assurance ou une mutuelle ne sont pas déduites du montant de la rémunération due par l'employeur. Toute stipulation contraire est nulle.
Est un commis commercial le salarié qui, employé par un commerçant au sens de l'article L. 121-1 du code de commerce, occupe des fonctions commerciales au service de la clientèle.
Commentaires • 12
En droit français, en vertu du code du travail (article L. 1226-1) et de nombreuses conventions collectives, […] l'article 90 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 (loi n° 2009-1646) a élargi la portée de cette contre-visite patronale au versement par la sécurité sociale d'indemnités journalières : ainsi, le salarié mal intentionné peut se voir retirer à la fois le maintien de salaire et les indemnités journalières. […] Cette situation provient du fait que le dispositif spécifique au droit local (articles L. 1226-23 et L. 1226-24 du code du travail) préexistait à la loi n° 2009-1646 et n'a donc pas pris en compte la notion de contre-visite médicale par l'employeur. […]
Lire la suite…En droit français, en vertu du code du travail (article L. 1226-1) et de nombreuses conventions collectives, […] l'article 90 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 (loi n° 2009-1646) a élargi la portée de cette contre-visite patronale au versement par la Sécurité sociale d'indemnités journalières : ainsi, le salarié malintentionné peut se voir retirer à la fois le maintien de salaire et les indemnités journalières. […] Cette situation provient du fait que le dispositif spécifique au droit local (articles L. 1226-23 et L. 1226-24 du code du travail) préexistait à la loi n° 2009-1646 et n'a donc pas pris en compte la notion de contre-visite médicale par l'employeur. […]
Lire la suite…Décisions • 164
[…] Par conclusions déposées le 1 er juillet 2015 la SAS FLUNCH conclut à la recevabilité de son appel, et demande à la Cour de dire et juger que l'article L 1226-24 du Code du travail n'est pas applicable à Monsieur Y, d'infirmer le jugement, de débouter Monsieur Y de toutes ses demandes et de le condamner à lui verser la somme de 1.000 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel.
Lire la suite…- Taxe fiscale·
- Sociétés·
- Titre·
- Rappel de salaire·
- Congés payés·
- Homme·
- Demande·
- Conseil·
- Appel·
- Code du travail
[…] L'article L. 1226-24 in fine du code du travail, définit le commis commercial comme « le salarié qui, employé par un commerçant au sens de l'article L. 121-1 du code de commerce, occupe des fonctions commerciales au service de la clientèle. »
Lire la suite…- Clause de non-concurrence·
- Prime·
- Objectif·
- Travail·
- Titre·
- Salarié·
- Licenciement·
- Service·
- Employeur·
- Salaire
3. Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 1er octobre 2020, n° 18/00024
[…] Y Z réplique que le régime de l'inaptitude et du licenciement le concernant est bien celui des accidents du travail régi par les articles L. 1226-10 à L. 1226-24 du code du travail, que l'employeur a proposé au salarié non pas par écrit mais verbalement un poste qui n'était nullement le poste proposé par la médecine du travail, soit un poste de cariste sans port de charge mais un simple poste de manutentionnaire dont on lui a expliqué qu'il serait dur physiquement et qu'il comporterait de la marche ainsi que de nombreux ports de charge. […]
Lire la suite…- Poste·
- Médecin du travail·
- Reclassement·
- Licenciement·
- Transport·
- Accident de trajet·
- Salarié·
- Employeur·
- Délégués du personnel·
- État de santé,
En Alsace-Moselle, le droit au maintien du salaire en cas d'absence du salarié est essentiellement régi par deux dispositions du droit local intégrées dans le code du travail en 2008 : l'article L. 1226-23 qui a une portée générale et l'article L. 1226-24 qui est quant à lui un texte spécial visant les commis commerciaux. […]
Pour l'ensemble des salariés travaillant dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le droit au maintien de salaire prévu à l'article L. 1226-23 du code du travail en cas de suspension du contrat requiert une triple condition : « une absence pour une cause personnelle, […]
Lire la suite…